Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre VII : De la filiation / Chapitre III : Des actions relatives à la filiation / Section 3 : Des actions en contestation de la filiation
Article 333 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 janvier 2009
Modifié par : LOI n°2009-61 du 16 janvier 2009 - art. 1
Lorsque la possession d'état est conforme au titre, seuls peuvent agir l'enfant, l'un de ses père et mère ou celui qui se prétend le parent véritable. L'action se prescrit par cinq ans à compter du jour où la possession d'état a cessé ou du décès du parent dont le lien de filiation est contesté.
Nul, à l'exception du ministère public, ne peut contester la filiation lorsque la possession d'état conforme au titre a duré au moins cinq ans depuis la naissance ou la reconnaissance, si elle a été faite ultérieurement.
Commentaires • 212
[…] S'agissant d'une action en contestation de filiation, des règles spécifiques s'appliquent, notamment concernant les personnes recevables à agir.Ainsi, l'article 333 du Code civil dispose, en son alinéa 1, que lorsque la possession d'état est conforme au titre, seuls peuvent agir l'enfant, l' […] #8217;article 333 du Code civil , souverainement estimé qu'il n'était pas démontré que le père du demandeur était informé d'une précédente reconnaissance lorsqu'il a lui-même reconnu le fils de sa femme comme son propre fils et que personne n'avait remis en cause ce lien de filiation tout au long de la vie de celui-ci, de sorte que la possession d'état était dépourvue d'équivoque.Par conséquent, la Cour d'appel, qui a constaté que la filiation était établie
Lire la suite…Conformément à l'article 56 du Code civil, la naissance d'un enfant doit être déclarée par son père ou, à défaut, par l'un des professionnels de santé qui aura assisté à l'accouchement. L'acte de naissance doit être rédigé immédiatement.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Vu les articles 2 et 2222, alinéa 2, du code civil, ensemble l'article 333 du même code, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 ; […]
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[…] Pour déclarer monsieur [L] irrecevable en son action, le tribunal a d'abord rappelé que selon l'article 333 alinéa 2 du code civil, lorsque la possession d'état conforme au titre a duré au moins 5 ans depuis la naissance ou la reconnaissance, nul ne peut contester la filiation, à l'exception du ministère public, ce délai de forclusion étant insusceptible de suspension. […]
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3. Cour d'appel de Toulouse, 19 mai 2016, n° 16/00408
[…] Et, statuant de nouveau : — constater l'irrecevabilité résultant de la méconnaissance de l'article 320 du Code civil, — constater l'irrecevabilité résultant de la méconnaissance de l'article 333 alinéa 2 du Code civil, — déclarer irrecevable l'action engagée par Monsieur X J de E F , Subsidiairement :
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Dans cet arrêt, un homme avait engagé une action en contestation de paternité sur le fondement de l'article 333 du Code civil. Cependant, en cours de procédure, ce dernier est décédé. Ses nièces sont intervenues volontairement à l'instance en qualité de légataires universels pour poursuivre son action. […]
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