Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre VII : De la filiation / Chapitre II : De la filiation légitime / Section 3 : De la légitimation / Paragraphe 2 : De la légitimation par autorité de justice
Article 333 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 août 1972
Est créé par : Loi n°72-3 du 3 janvier 1972 - art. 1 () JORF 5 janvier 1972 en vigueur le 1er août 1972
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Commentaires • 199
Conformément à l'article 56 du Code civil, la naissance d'un enfant doit être déclarée par son père ou, à défaut, par l'un des professionnels de santé qui aura assisté à l'accouchement. L'acte de naissance doit être rédigé immédiatement.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Pour déclarer monsieur [L] irrecevable en son action, le tribunal a d'abord rappelé que selon l'article 333 alinéa 2 du code civil, lorsque la possession d'état conforme au titre a duré au moins 5 ans depuis la naissance ou la reconnaissance, nul ne peut contester la filiation, à l'exception du ministère public, ce délai de forclusion étant insusceptible de suspension. […]
Lire la suite…- Action en contestation de paternité - dans le mariage·
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[…] Et, statuant de nouveau : — constater l'irrecevabilité résultant de la méconnaissance de l'article 320 du Code civil, — constater l'irrecevabilité résultant de la méconnaissance de l'article 333 alinéa 2 du Code civil, — déclarer irrecevable l'action engagée par Monsieur X J de E F , Subsidiairement :
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3. Cour d'appel de Bordeaux, 8 octobre 2013, n° 12/06595
[…] P E épouse Z fonde son action en contestation de paternité sur les articles 332, 333 et 334 du code civil. Ces règles de droit ont pour point commun d'imposer la vérification que la possession d'état de l'enfant concerné est conforme à son titre.
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[…] S'agissant d'une action en contestation de filiation, des règles spécifiques s'appliquent, notamment concernant les personnes recevables à agir.Ainsi, l'article 333 du Code civil dispose, en son alinéa 1, que lorsque la possession d'état est conforme au titre, seuls peuvent agir l'enfant, l' […] #8217;article 333 du Code civil , souverainement estimé qu'il n'était pas démontré que le père du demandeur était informé d'une précédente reconnaissance lorsqu'il a lui-même reconnu le fils de sa femme comme son propre fils et que personne n'avait remis en cause ce lien de filiation tout au long de la vie de celui-ci, de sorte que la possession d'état était dépourvue d'équivoque.Par conséquent, la Cour d'appel, qui a constaté que la filiation était établie
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