Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre VII : De la filiation / Chapitre III : Des actions relatives à la filiation / Section 3 : Des actions en contestation de la filiation
Article 333 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2006
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : Ordonnance n°2005-759 du 4 juillet 2005 - art. 15 () JORF 6 juillet 2005 en vigueur le 1er juillet 2006
Modifié par : Ordonnance n°2005-759 du 4 juillet 2005 - art. 3 () JORF 6 juillet 2005 en vigueur le 1er juillet 2006
Nul ne peut contester la filiation lorsque la possession d'état conforme au titre a duré au moins cinq ans depuis la naissance ou la reconnaissance, si elle a été faite ultérieurement.
Commentaires • 209
Conformément à l'article 56 du Code civil, la naissance d'un enfant doit être déclarée par son père ou, à défaut, par l'un des professionnels de santé qui aura assisté à l'accouchement. L'acte de naissance doit être rédigé immédiatement.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Attendu que l'article 334 du code civil dispose qu'à défaut de possession d'état conforme au titre, l'action en contestation peut être engagée par toute personne qui y a intérêt dans le délai prévu à l'article 321 du code civil ; que cependant l'article 333 du code civil prévoit que nul à l'exception du ministère public ne peut contester la filiation lorsque la possession d'état conforme au titre a duré au moins 5 ans depuis la naissance ou la reconnaissance, si elle a été faite ultérieurement ;
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[…] Une action est, ainsi, aujourd'hui, ouverte en cas de filiation en mariage lorsque le titre est corroboré par la possession d'état, à l'enfant, ses père et mère ou celui qui se prétend le père véritable(article 333 du Code civil), action qui se prescrit par cinq ans à compter du jour où la possession d'état a cessé.
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3. Tribunal administratif d'Orléans, 15 octobre 2015, n° 1502580
[…] à ne pas tenir compte, dans l'exercice de ces compétences, d'actes de droit privé opposables aux tiers ; que tel est le cas pour la mise en œuvre des dispositions précitées du 6° de l'article L.313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui n'ont pas entendu écarter l'application des principes ci-dessus rappelés ; que, par conséquent, […] le cas échéant, en tant qu'il permet l'acquisition par l'enfant de la nationalité française, dès lors que cet acte a été établi conformément aux conditions prévues par le code civil, […] sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, tant que la prescription prévue par les articles 321 et 333 à 335 du code civil n'est pas acquise, […]
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[…] S'agissant d'une action en contestation de filiation, des règles spécifiques s'appliquent, notamment concernant les personnes recevables à agir.Ainsi, l'article 333 du Code civil dispose, en son alinéa 1, que lorsque la possession d'état est conforme au titre, seuls peuvent agir l'enfant, l' […] #8217;article 333 du Code civil , souverainement estimé qu'il n'était pas démontré que le père du demandeur était informé d'une précédente reconnaissance lorsqu'il a lui-même reconnu le fils de sa femme comme son propre fils et que personne n'avait remis en cause ce lien de filiation tout au long de la vie de celui-ci, de sorte que la possession d'état était dépourvue d'équivoque.Par conséquent, la Cour d'appel, qui a constaté que la filiation était établie
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