Article 334 du Code civil

Chronologie des versions de l'article

Version01/08/1972
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Version04/12/2001
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Version01/07/2006

Entrée en vigueur le 1 juillet 2006

Est créé par : Ordonnance n°2005-759 du 4 juillet 2005 - art. 3 () JORF 6 juillet 2005 en vigueur le 1er juillet 2006

Est créé par : Ordonnance n°2005-759 du 4 juillet 2005 - art. 15 () JORF 6 juillet 2005 en vigueur le 1er juillet 2006

Est codifié par : Loi 1803-03-14

A défaut de possession d'état conforme au titre, l'action en contestation peut être engagée par toute personne qui y a intérêt dans le délai prévu à l'article 321.
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2Les actions en contestation de maternité et de paternité.
Village Justice · 30 août 2022

[…] Les titulaires de ces deux actions diffèrent selon les cas de figure suivants : A- En présence d'une possession d'état est conforme au titre : article 333 du Code civil. […] B- En présence d'un titre non corroboré par la possession d'état : article 334 du Code civil. Les actions en contestation peuvent être engagées par toute personne qui y a intérêt dans le délai de 10 ans à compter du jour où la personne a été privée de l'état qu'elle réclame, ou a commencé à jouir de l'état qui lui est contesté. Toutefois, ce délai est suspendu pendant la minorité de l'enfant.

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3Les actions en contestation de maternité et de paternité
consultation.avocat.fr · 26 août 2022

[…] A- En présence d'une possession d'état est conforme au titre : article 333 du Code civil Seuls peuvent agir l'enfant, l'un de ses père et mère ou celui qui se prétend le parent véritable. […] B- En présence d'un titre non corroboré par la possession d'état : article 334 du Code civil Les actions en contestation peuvent être engagées par toute personne qui y a intérêt dans le délai de 10 ans à compter du jour où la personne a été privée de l'état qu'elle réclame, ou a commencé à jouir de l'état qui lui est contesté. […] Selon l'article 318-1 du Code civil, seul le Tribunal Judiciaire, statuant en matière civile, est compétent pour connaître des actions relatives à la filiation.

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Décisions+500


1Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 6 février 2013, n° 11/00206
Infirmation

[…] Attendu que l'article 334 du code civil dispose qu'à défaut de possession d'état conforme au titre, l'action en contestation peut être engagée par toute personne qui y a intérêt dans le délai prévu à l'article 321 du code civil ; que cependant l'article 333 du code civil prévoit que nul à l'exception du ministère public ne peut contester la filiation lorsque la possession d'état conforme au titre a duré au moins 5 ans depuis la naissance ou la reconnaissance, si elle a été faite ultérieurement ;

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  • Possession d'état·
  • Paternité·
  • Filiation·
  • Reconnaissance·
  • Sang·
  • Enfant·
  • Caducité·
  • Code civil·
  • Expertise·
  • Délai

2Tribunal de grande instance de Bobigny, 1re chambre, 3e section, 7 octobre 2016, n° 14/09009

[…] Lorsque la possession d'état n'est pas conforme au titre, les articles 321 et 334 du code civil ouvrent l'action en contestation de la filiation à toute personne y ayant intérêt dans le délai de 10 ans.

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3Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 décembre 2003, 01-10.140, Inédit
Cassation partielle

[…] LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 203 et 334 du Code civil ; Attendu que M me X… a mis au monde le 22 mai 1995, un enfant de sexe féminin, prénommée Y…, qu'elle a reconnu le 17 janvier 1995 et qui a été reconnue par M. Z… le 15 janvier 1997 ; Attendu qu'après la séparation du couple, le père de l'enfant a saisi, par requête du 17 février 1997, le juge aux affaires familiales pour obtenir l'autorité parentale conjointe et un droit de visite et d'hébergement, qu'il offrait de payer une pension de 800 francs par mois pour sa fille, que M me X… s'est opposée à l'exercice conjoint de l'autorité parentale et a réclamé une pension mensuelle de 3 000 francs ;

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  • Règle "aliments ne s'arréragent pas"·
  • Obligation alimentaire·
  • Filiation naturelle·
  • Pension alimentaire·
  • Point de départ·
  • Contribution·
  • Autorité parentale·
  • Enfant·
  • Juge·
  • Entretien
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