Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre VII : De la filiation / Chapitre III : De la filiation naturelle / Section 1 : Des effets de la filiation naturelle et de ses modes d'établissement en général
Article 334-1 du Code civilAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : Loi n°2002-304 du 4 mars 2002 - art. 11 () JORF 5 mars 2002 en vigueur le 1er janvier 2005
Commentaires • 8
Décisions • 172
[…] Attendu qu'en vertu des dispositions de l'article 334-1 ancien du Code civil, applicable à la présente espèce s'agissant d'un enfant né avant le 1 er Janvier 2005, l'enfant naturel acquiert le nom de celui de ses parents envers lequel sa filiation est établie en premier lieu ; que l'article 334-3 du même code dispose que le tribunal, saisi dans le cadre d'un litige relatif à la filiation, peut dans le même jugement statuer sur une demande de changement de nom qui lui serait présentée ;
Lire la suite…- Enfant·
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- Titre·
- Demande
[…] Considérant que M lle A ne peut utilement invoquer tant le caractère inconstitutionnel que le caractère inconventionnel des dispositions de l'article 334-1 du code civil, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 relative au nom de famille, dans la mesure où elles sont étrangères aux principes de fixité du nom de famille et aux règles relatives au changement de nom issues de l'article 61 du même code qui sont seules applicables au litige pour avoir fondé la décision de rejet du garde des sceaux ; que, […]
Lire la suite…- Garde des sceaux·
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3. Cour d'appel d'Amiens, 21 novembre 2007, n° 06/04274
[…] Bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 2005/12394 du 24/01/2006 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle d'AMIENS. […] Cependant si la loi n° 203-516 du 19 juin 2003 ordonne par son article 12-1 : 'le début de la première phrase du premier alinéa de l'article 334-3 du code civil est ainsi rédigé : 'lorsque la déclaration prévue à l'article 334-2 n'a pas être faite, le changement de nom … (le reste sans changement) .. ; 'son entrée en vigueur est fixée par son article 13 au 1 er janvier 2005 soit toujours postérieurement à la requête initiale.
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