Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre VII : De la filiation / Chapitre III : De la filiation naturelle / Section 1 : Des effets de la filiation naturelle et de ses modes d'établissement en général
Article 334-2 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 août 1972
Est créé par : Loi n°72-3 du 3 janvier 1972 - art. 1 () JORF 5 janvier 1972 en vigueur le 1er août 1972
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Si l'enfant a plus de quinze ans, son consentement personnel est nécessaire.
Commentaires • 9
[…] L'ancien article 334-1 du Code civil prévoit que l'enfant porte le nom du parent à l'égard duquel sa filiation est établie en premier. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Procès Verbal de Déclaration Conjointe en vue de Changement de nom Article 334-2 du Code Civil En date du 08 Septembre 2004 Devant Nous, Sandrine BEROT, Greffier en Chef Déléguée du Tribunal de Grande Instance de Paris,
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[…] Et font la présente déclaration, afin que l'enfant prenne le nom de son père , à compter de ce jour, conformément aux dispositions de la loi n° 93-22 du 08 janvier 1993 et l'article 334-2 du Code Civil.
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3. Tribunal de grande instance de Paris, Juge aux affaires familiales, 4 mai 2005, n° 05/33950
[…] Procès Verbal de Déclaration Conjointe en vue de Changement de nom Article 334-2 du Code Civil En date du 04 Mai 2005 Devant Nous, Jean-Noël CLEMENT, Greffier en Chef Délégué du Tribunal de Grande Instance de Paris,
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