Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre VII : De la filiation / Chapitre III : De la filiation naturelle / Section 1 : Des effets de la filiation naturelle et de ses modes d'établissement en général
Article 334-5 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 août 1972
Est créé par : Loi n°72-3 du 3 janvier 1972 - art. 1 () JORF 5 janvier 1972 en vigueur le 1er août 1972
Est codifié par : Loi 1803-03-14
L'enfant pourra toutefois demander à reprendre le nom qu'il portait antérieurement par une demande qu'il soumettra au tribunal de grande instance, dans les deux années suivant sa majorité.
Commentaires • 9
L'effet déclaratif de la reconnaissance paternelle ne remet pas en cause la régularité de la dation de nom réalisée en application de l'article 334-5 du code civil alors en vigueur. […] Certes, l'enfant porte le nom d'un homme à l'égard de qui aucun lien de filiation n'existe mais, parce qu'il pourrait solliciter un changement de nom sur le fondement de l'article 61 du code civil, il n'y a pas atteinte à son droit au respect de la vie privée et familiale.
Lire la suite…Décisions • 3
Le nom du mari de la mère, conféré par celui-ci à l'enfant par déclaration conjointe des époux, selon les dispositions du premier alinéa de l'article 334-5 du code civil, alors applicable, ne peut être modifié par le juge lorsque la filiation paternelle a été établie postérieurement.
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[…] Considérant que pour rejeter la demande de M. Z le président du tribunal de grande instance a relevé que le lien de filiation à l'égard de M. Y n'était pas établi à la date de la déclaration conjointe du nom du mari de sa mère M me A effectuée le 15 novembre 1983 et que c'est de manière régulière que le nom de Z avait été substitué à celui de A et qu'il n'était pas contesté que l'intéressé n'avait pas demandé à reprendre le nom qu'il portait antérieurement, dans les deux années suivant sa majorité comme le prévoyait l'ancien article 334-5 du Code civil;
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3. Tribunal de grande instance de Melun, Juge aux affaires familiales, chambre 2 cabinet 1, 11 février 2003, n° 03/02217
[…] Le 11 Février 2003 vous nous avez fait parvenir une demande aux fins de changement(1), dation(1) de nom d'un enfant naturel mineur fondée sur les articles 334-2(1), 334-5(1) du Code Civil. […] Fait au Tribunal le, 05 Septembre 2003
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