Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre VII : De la filiation / Chapitre III : De la filiation naturelle / Section 1 : Des effets de la filiation naturelle et de ses modes d'établissement en général
Article 334-7 du Code civilAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 août 1972
Est créé par : Loi n°72-3 du 3 janvier 1972 - art. 1 () JORF 5 janvier 1972 en vigueur le 1er août 1972
Est codifié par : Loi 1803-03-14
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[…] Qu'enfin il est fait grief a l'arret attaque d'avoir faussement applique l'article 334-7 du code civil, en enoncant que m x… ne justifie pas du consentement de son epouse pour recevoir l'enfant adulterin au domicile conjugal, alors que, selon le pourvoi, ce texte ne subordonne au consentement du conjoint que l'accueil de l'enfant au domicile conjugal quand il doit y etre eleve ;
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2. CEDH, Cour (troisième section), AFFAIRE MAZUREK c. FRANCE, 1er février 2000, 34406/97
[…] La seconde raison concerne la limitation des droits successoraux telle qu'elle est prévue par l'article 760 du code civil. Cette limitation, jugée à juste titre par la Cour comme contraire à l'article 1 du Protocole n° 1 combiné avec l'article 14 de la Convention, trouve sa cause dans le statut d'infériorité de l'enfant « adultérin », lequel subsiste encore dans d'autres dispositions du code civil (articles 334-7, 759, 761, 762, 767, alinéa 3, 908, 915-2, 1097-1) à la suite de la réforme inachevée de la loi du 3 janvier 1972. […]
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