Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre VII : De la filiation / Chapitre III : De la filiation naturelle / Section 1 : Des effets de la filiation naturelle et de ses modes d'établissement en général
Article 334-6 du Code civilAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 août 1972
Est créé par : Loi n°72-3 du 3 janvier 1972 - art. 1 () JORF 5 janvier 1972 en vigueur le 1er août 1972
Est codifié par : Loi 1803-03-14
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[…] Numéro d'inscription au répertoire général : 06/836 […] S'agissant enfin de la demande de changement de nom formée par D E, il apparaît, aux termes de l'ordonnance du 4 juillet 2005, portant réforme de la filiation applicable le 1 er juillet 2006, que les articles 334-1, 334-6 du code civil ont été abrogés. Il n'est donc plus de la compétence du Juge aux Affaires Familiales de statuer soit sur la demande d'adjonction de nom ou de changement de nom d'un enfant.
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[…] — 3 - Il apparaît en conséquence, au vu des règles relatives à la transmission du nom, que c'est de façon erronée qu'il a utilisé le nom de son père après la reconnaissance effectuée par celui-ci. Conformément aux dispositions de l'article 334-6 du code civil, les règles d'attribution du nom ne préjudicient point aux effets de la possession d'état. Il appartient aux juges du fond d'apprécier souverainement la loyauté et les effets de cette possession. En l'espèce, il résulte des pièces versées aux débats que Y, Z, B C porte le nom de A au moins depuis le mois de septembre 1992, date de la carte d'identité à ce nom versée aux débats, soit depuis l'âge de 14 ans.
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3. Tribunal de grande instance de Nanterre, Juge aux affaires familiales, cabinet 6, 30 octobre 2012, n° 12/06783
[…] Lorsque les parents ou l'un d'entre eux portent un double nom de famille, ils peuvent, par une déclaration écrite conjointe, ne transmettre qu'un seul nom à leurs enfants ». A défaut de déclaration conjointe, et suite à l'abrogation des articles 334-1 à 334-6 du code civil, le juge aux affaires familiales n'est plus compétent pour statuer sur le changement de nom des enfants nés hors mariage, quelle que soit la date de leur naissance ou les conditions d'établissement de leur filiation.
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