Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre VII : De la filiation / Chapitre III : De la filiation naturelle / Section 1 : Des effets de la filiation naturelle et de ses modes d'établissement en général
Article 334-8 du Code civilAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 juin 1982
Est créé par : Loi n°72-3 du 3 janvier 1972 - art. 1 () JORF 5 janvier 1972 en vigueur le 1er août 1972
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : Loi n°82-536 du 25 juin 1982 - art. 1 () JORF 26 juin 1982
La filiation naturelle peut aussi se trouver légalement établie par la possession d'état ou par l'effet d'un jugement.
Commentaires • 12
Décisions • 229
[…] — constater leur absence de possession d'état d'enfants légitimes à l'égard de M. N X, — constater leur possession d'état d'enfants naturels de feu M. Q D, en conséquence vu l'article 334-8 du code civil, — dire et juger qu'ils ont vocation à intervenir à sa succession, — désigner tel notaire qu'il plaira pour procéder au partage,
Lire la suite…- Possession d'état·
- Vis·
- Enfant naturel·
- Consorts·
- Filiation·
- Publication·
- Guadeloupe·
- Paternité·
- Demande·
- Conservation
[…] — que sa naissance ayant été déclarée par sa mère, son lien de filiation est également établi par application de l'article 334-8 du Code civil, […]
Lire la suite…- Etat civil·
- Registre·
- Acte·
- Filiation·
- Mère·
- Mentions·
- Nationalité française·
- Copie·
- Certificat·
- Consul
3. Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 3 février 2015, n° 13/00193
[…] Née en 1983, en l'absence de production de l'acte de mariage de ses parents, les dispositions du code civil applicables étaient celles de l'article 334-8 qui dispose que : […]
Lire la suite…- Acte·
- Minorité·
- Reconnaissance·
- Possession d'état·
- Etat civil·
- Filiation naturelle·
- Nationalité française·
- Code civil·
- Mère·
- Enfant naturel
Trente ans plus tard, le juge des tutelles du tribunal d'instance de Basse-Terre a établi pour chacun d'eux un acte de notoriété constatant leur possession d'état d'enfants naturels d'un autre père.Les enfants ont alors assigné les héritiers de ce dernier afin de voir constater leur possession d'état d'enfants naturels et reconnaître leur lien de filiation à son égard, par application de l'article 334-8 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005. […]
Lire la suite…