Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre VII : De la filiation / Chapitre III : De la filiation naturelle / Section 1 : Des effets de la filiation naturelle et de ses modes d'établissement en général
Article 334-10 du Code civilAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 août 1972
Est créé par : Loi n°72-3 du 3 janvier 1972 - art. 1 () JORF 5 janvier 1972 en vigueur le 1er août 1972
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Commentaires • 7
Décisions • 6
[…] Vu l'ordonnance rendue par le juge de la Mise en Etat le 13 Juin 2004 déclarant irrecevable l'action de l'Union Départementale des Associations Familiales engagée à l'encontre de M me Jeanine X… et M. Robert X… aux fins de les voir condamner conjointement et solidairement aux visas des articles 16,334-10, 1128 et 1382 du Code Civil, des articles L 2141-2 et suivants du Code de la Santé Publique, des articles R 511-16 du Code Pénal et L.211-1 et 211-3- 4o alinéa du Code de l'Action Sociale et des Familles en réparation du préjudice subi en raison de la procréation médicalement assistée faite en violation de la législation française.
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[…] Vu l'ordonnance rendue par le juge de la Mise en Etat le 13 Juin 2004 déclarant irrecevable l'action de l'Union Départementale des Associations Familiales engagée à l'encontre de M me A Z et M. Y Z aux fins de les voir condamner conjointement et solidairement aux visas des articles 16,334-10, 1128 et 1382 du Code Civil, des articles L 2141-2 et suivants du Code de la Santé Publique, des articles R 511-16 du Code Pénal et L.211-1 et 211-3- 4° alinéa du Code de l'Action Sociale et des Familles en réparation du préjudice subi en raison de la procréation médicalement assistée faite en violation de la législation française.
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3. Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 1re section, 28 février 2023, n° 22/04435
[…] Au fondement de l'article 334-10 alors en vigueur (auquel s'est substitué l'article 310-2 du code civil, créé par l'ordonnance n 2005-759 du 4 juillet 2005), la Cour de cassation a jugé que la requête en adoption simple par le frère de la mère biologique contrevenait aux dispositions d'ordre public ainsi édictées qui interdisait l'établissement du double lien de filiation en cas d'inceste absolu (1re Civ., 6 janvier 2004, pourvoi n° 01-01.600, Bulletin civil 2004, I, n° 2).
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