Article 335 du Code civil

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Entrée en vigueur le 19 janvier 2009

Modifié par : LOI n°2009-61 du 16 janvier 2009 - art. 1

La filiation établie par la possession d'état constatée par un acte de notoriété peut être contestée par toute personne qui y a intérêt en rapportant la preuve contraire, dans le délai de dix ans à compter de la délivrance de l'acte.

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Entrée en vigueur le 19 janvier 2009
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1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°466708
Conclusions du rapporteur public · 24 octobre 2023

L'article 27-2 du code civil dispose que « Les décrets portant acquisition, naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai de deux ans à compter de leur publication au Journal officiel si le requérant ne satisfait pas aux conditions légales ; […] H... soutient que le Premier ministre aurait inexactement appliqué l'article 27-2 du code civil. […] H... quant à sa situation familiale, et donc à justifier légalement la décision attaquée au regard de l'article 27-2 du code civil. 3. […] Vous avez jugé que ce refus ne peut être opposé que tant que la prescription prévue par les articles 321 et 335 du code civil n'est pas acquise (CE, […]

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2L’enfant dans le couple de même sexe : possession d'état et délégation-partage
www.canopy-avocats.com · 22 janvier 2023

[…] d'un acte de notoriété en application de l'article 317 du code civil, […] 335 du code civil ;

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Décisions+500


1CAA de PARIS, 7ème chambre, 6 juillet 2018, 17PA03270, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que la reconnaissance de paternité a été souscrite dans le but de faciliter l'obtention de la nationalité française ou d'un titre de séjour, de faire échec à cette fraude et de refuser, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, tant que la prescription prévue par les articles 321 et 335 du code civil n'est pas acquise, la délivrance de la carte de séjour temporaire sollicitée par la personne se présentant comme père ou mère d'un enfant français. Par ailleurs, tout acte obtenu par des procédés frauduleux peut être retiré sans condition de délai par l'autorité administrative.

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2Tribunal administratif de Besançon, 2ème chambre, 29 juin 2023, n° 2300602
Rejet Cour administrative d'appel : Rejet

[…] Tel est le cas pour la mise en œuvre des dispositions de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui n'ont pas entendu écarter l'application des principes ci-dessus rappelés. Par conséquent, […] le cas échéant, en tant qu'il permet l'acquisition par l'enfant de la nationalité française, dès lors que cet acte a été dressé conformément aux conditions prévues par le code civil, et s'impose donc en principe à l'administration tant qu'une action en contestation de filiation n'a pas abouti, […] sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, tant que la prescription prévue par les articles 321 et 335 du code civil n'est pas acquise, […]

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3Tribunal administratif de Lyon, 11 mars 2015, n° 1409664
Annulation

[…] dans l'exercice de ces compétences, d'actes de droit privé opposables aux tiers ; que tel est le cas pour la mise en œuvre des dispositions du 6° de l'article L. 313-11 précitées, qui n'ont pas entendu écarter l'application des principes ci-dessus rappelés ; […] en tant qu'elle permet l'acquisition par l'enfant de la nationalité française, dès lors que cette reconnaissance a été effectuée conformément aux conditions prévues par le code civil, et s'impose donc en principe à l'administration tant qu'une action en contestation de filiation n'a pas abouti, […] sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, tant que la prescription prévue par les articles 321 et 335 du code civil n'est pas acquise, […]

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