Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre VII : De la filiation / Chapitre III : Des actions relatives à la filiation / Section 3 : Des actions en contestation de la filiation
Article 335 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 janvier 2009
Modifié par : LOI n°2009-61 du 16 janvier 2009 - art. 1
La filiation établie par la possession d'état constatée par un acte de notoriété peut être contestée par toute personne qui y a intérêt en rapportant la preuve contraire, dans le délai de dix ans à compter de la délivrance de l'acte.
Commentaires • 137
ainsi qu'à l'article 311-2 du code civil qui énonce que : « La possession d'état doit être continue, paisible, publique et non équivoque » […] 335 du code civil ;
Lire la suite…Décisions • +500
[…] porte une atteinte disproportionnée à son droit de mener une vie privée et familiale normale, du fait qu'il réside en France depuis 2000 et vit en concubinage avec une ressortissante française enceinte de leur enfant ; qu'aux termes de l'article 18 du code civil dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : « Est français l'enfant, légitime ou naturel, dont l'un des parents au moins est français » ; qu'aux termes de l'article 334-8 du même code, « la filiation naturelle est légalement établie par reconnaissance volontaire » et que selon l'article 335 du même code, « la reconnaissance d'un enfant naturel peut être faite dans l'acte de naissance, […]
Lire la suite…- Frontière·
- Autorisation provisoire·
- Enfant·
- Concubinage·
- Justice administrative·
- Étranger·
- Tribunaux administratifs·
- Atteinte disproportionnée·
- Vie privée·
- Droit d'asile
[…] Dans leurs dernières conclusions signifiées le 28 avril 2010, dans l'instance n°06/5242, et auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens, M me J K-Y et B Y font valoir que : — les pièces versées aux débats par M me F E n'établissent nullement le lien de filiation invoqué, — l'acte du 12 mai 1943 n'a aucune valeur juridique ; il ne peut valoir reconnaissance de paternité alors qu'il n'a pas été fait dans les conditions de l'article 335 du code civil, — de même, le jugement du 6 juillet 1945 du tribunal du district d'Aarwangen ne suffit pas à prouver le lien de filiation, — en effet, il n'est nullement justifié d'une signification dudit jugement,
Lire la suite…- Exequatur·
- Successions·
- Jugement étranger·
- Partage·
- Filiation·
- Etat civil·
- Paternité·
- Père·
- Fraudes·
- Instance
3. Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 30 avril 2015, n° 1500338
[…] à ne pas tenir compte, dans l'exercice de ces compétences, d'actes de droit privé opposables aux tiers ; que tel est le cas pour la mise en œuvre des dispositions du 6° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui n'ont pas entendu écarter l'application des principes ci-dessus rappelés ; que, […] le cas échéant, en tant qu'elle permet l'acquisition par l'enfant de la nationalité française, dès lors que cette reconnaissance a été effectuée conformément aux conditions prévues par le code civil, […] sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, tant que la prescription prévue par les articles 321 et 335 du code civil n'est pas acquise, […]
Lire la suite…- Droit d'asile·
- Séjour des étrangers·
- Enfant·
- Justice administrative·
- Recours gracieux·
- Erreur de droit·
- Droit privé·
- Filiation·
- Père·
- Carte de séjour
L'article 27-2 du code civil dispose que « Les décrets portant acquisition, naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai de deux ans à compter de leur publication au Journal officiel si le requérant ne satisfait pas aux conditions légales ; […] H... soutient que le Premier ministre aurait inexactement appliqué l'article 27-2 du code civil. […] H... quant à sa situation familiale, et donc à justifier légalement la décision attaquée au regard de l'article 27-2 du code civil. 3. […] Vous avez jugé que ce refus ne peut être opposé que tant que la prescription prévue par les articles 321 et 335 du code civil n'est pas acquise (CE, […]
Lire la suite…