Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre VII : De la filiation / Chapitre III : De la filiation naturelle / Section 2 : De la reconnaissance des enfants naturels
Article 339 du Code civilAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 juillet 1996
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : Loi n°96-604 du 5 juillet 1996 - art. 26 () JORF 6 juillet 1996
L'action est aussi ouverte au ministère public, si des indices tirés des actes eux-mêmes rendent invraisemblable la filiation déclarée. Elle lui est également ouverte lorsque la reconnaissance est effectuée en fraude des règles régissant l'adoption.
Quand il existe une possession d'état conforme à la reconnaissance et qui a duré dix ans au moins depuis celle-ci, aucune contestation n'est plus recevable, si ce n'est de la part de l'autre parent, de l'enfant lui-même ou de ceux qui se prétendent les parents véritables.
Commentaires • 16
L'article 339 du code civil prévoyait, à l'époque, que lorsqu'un enfant disposait d'une possession d'état conforme à la reconnaissance depuis au moins dix ans, sa filiation ne pouvait plus être contestée que par le seul ministère public. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Attendu que M me X… fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 24 avril 1990) d'avoir rejeté sa demande en annulation de reconnaissance de paternité, alors, selon le moyen, que, saisi d'une action contestant la sincérité d'une telle reconnaissance, le juge ne peut prendre en considération que des faits concomitants à la période légale de conception lorsque la contestation porte sur l'existence de relations intimes entre la mère et l'auteur de la reconnaissance ; qu'en l'espèce, en se fondant sur des témoignages établissant l'existence de rapports postérieurement à cette période, qui se situait entre le 18 et le 22 août 1982, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 339 du Code civil ;
Lire la suite…- Pouvoirs et devoirs du juge·
- Reconnaissance mensongère·
- Appréciation souveraine·
- Intérêts en présence·
- Filiation naturelle·
- Substitution de nom·
- Éléments de preuve·
- Pouvoir souverain·
- Nom de l'enfant·
- Reconnaissance
[…] les personnes qui n'ont pas été parties en première instance, l'article 339 ancien du code civil précisant que la reconnaissance de paternité peut être contestée par toutes personnes qui y ont intérêt.
Lire la suite…- Reconnaissance·
- Paternité·
- Intervention volontaire·
- Acte notarie·
- Filiation·
- Ministère public·
- Héritier·
- Instance·
- Appel·
- Preuve
3. Cour d'appel d'Amiens, 31 octobre 2007, n° 06/03275
[…] Elle fait valoir que par application de l'article 339 alinéa 3 du code civil, M. Y ne peut plus contester sa paternité puisqu'il existe une possession d'état conforme à la reconnaissance de plus de 10 ans, que ce délai, qui n'est pas un délai de prescription, n'a pas été interrompu par les actes préalables à l'assignation, qu'à considérer même qu'il s'agisse d'un délai de prescription M. Y n'a pas introduit sa demande en justice dans le délai de suspension prévu à l'article 38 du décret du 19 décembre 1991 dont il se prévaut, que M. Y n'a contesté sa paternité que le 13 juillet 2005, soit plus de 10 ans après le début de la possession d'état.
Lire la suite…- Possession d'état·
- Paternité·
- Reconnaissance·
- Contestation·
- Aide juridictionnelle·
- Ad hoc·
- Enfant·
- Père·
- État·
- Administrateur
18. Le 22 mai 2001, le juge de la mise en état ordonna une expertise génétique afin de déterminer si la paternité de W.A. pouvait être admise, ou au contraire exclue. […] Dans ses conclusions, il demanda aux juges d'appel de confirmer la décision du tribunal qui avait déclaré recevable son action en contestation de paternité et avait annulé la reconnaissance de paternité du 8 avril 1961 en déclarant l'expertise judiciaire effectuée opposable à la commune de Saint-Emilion, conformément à l'article 339 du code civil. […] Les dispositions pertinentes du code civil telles qu'en vigueur au moment des faits sont libellées ainsi :
Lire la suite…