Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre VII : De la filiation / Chapitre III : De la filiation naturelle / Section 2 : De la reconnaissance des enfants naturels
Article 339 du Code civilAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 juillet 1996
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : Loi n°96-604 du 5 juillet 1996 - art. 26 () JORF 6 juillet 1996
L'action est aussi ouverte au ministère public, si des indices tirés des actes eux-mêmes rendent invraisemblable la filiation déclarée. Elle lui est également ouverte lorsque la reconnaissance est effectuée en fraude des règles régissant l'adoption.
Quand il existe une possession d'état conforme à la reconnaissance et qui a duré dix ans au moins depuis celle-ci, aucune contestation n'est plus recevable, si ce n'est de la part de l'autre parent, de l'enfant lui-même ou de ceux qui se prétendent les parents véritables.
Commentaires • 16
L'article 339 du code civil prévoyait, à l'époque, que lorsqu'un enfant disposait d'une possession d'état conforme à la reconnaissance depuis au moins dix ans, sa filiation ne pouvait plus être contestée que par le seul ministère public. […]
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[…] LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 339 et 311-12 du Code civil ; Attendu que l'expertise biologique est de droit en matière de filiation, sauf s'il existe un motif légitime de ne pas y procéder ; Attendu que, pour débouter M. X… de sa demande tendant à l'annulation de la reconnaissance par M. Y… de l'enfant Djahy, né le 25 avril 1991, et de la légitimation subséquente, la cour d'appel énonce que l'analyse sanguine n'est pas nécessaire même si elle est demandée par l'une des parties et que M. X… ne fait pas la preuve qui lui incombe de la fausseté de la reconnaissance ;
Lire la suite…- Existence d'un motif légitime·
- Modes d'établissement·
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- Motif légitime
[…] Toutefois comme l'intimé le souligne, il a introduit une action en justice moins de deux mois après la naissance de l'enfant et par ailleurs l'enfant ayant une filiation paternelle naturelle établie très récemment puisque la reconnaissance de B X ne date que du 6 octobre 2006, Monsieur Z peut la contester conformément aux disposition de l'ancien article 339 du Code Civil. […]
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3. Cour d'appel de Poitiers, 4ème chambre, 12 mai 2010, n° 07/01580
[…] Par acte du 21 décembre 2006, Mr Z, fondant sa demande sur les dispositions de l'article 339 du Code Civil, a assigné la mère de l'enfant, devant le Tribunal de Grande Instance de B, en sollicitant la contestation de la reconnaissance effectuée par Mr A, faisant valoir qu'il avait su par sa s'ur que Melle Y avait eu un enfant dont il serait le père et en demandant, par voie d'incident, que soit ordonnée une expertise ADN tant sur sa personne, que sur celle de l'enfant F et sur celle de Mr A.
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18. Le 22 mai 2001, le juge de la mise en état ordonna une expertise génétique afin de déterminer si la paternité de W.A. pouvait être admise, ou au contraire exclue. […] Dans ses conclusions, il demanda aux juges d'appel de confirmer la décision du tribunal qui avait déclaré recevable son action en contestation de paternité et avait annulé la reconnaissance de paternité du 8 avril 1961 en déclarant l'expertise judiciaire effectuée opposable à la commune de Saint-Emilion, conformément à l'article 339 du code civil. […] Les dispositions pertinentes du code civil telles qu'en vigueur au moment des faits sont libellées ainsi :
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