Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre VII : De la filiation / Chapitre III : De la filiation naturelle / Section 2 : De la reconnaissance des enfants naturels
Article 338 du Code civilAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 août 1972
Est créé par : Loi n°72-3 du 3 janvier 1972 - art. 1 () JORF 5 janvier 1972 en vigueur le 1er août 1972
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Commentaires • 2
9. […] Ainsi qu'il ressort des articles 338, 724, 756 à 758, 760, 761, 769 à 773 et 913 du code civil, il n'a pas, dans la succession ab intestat de son auteur, la qualité d'héritier, mais uniquement celle de « successeur irrégulier »: il doit demander son envoi en possession. […] D'après les requérantes, l'application des clauses du code civil relatives aux enfants nés hors mariage et aux mères célibataires enfreint dans leur chef les articles 3, 8, 12 et 14 (art. 3, art. 8, art. 12, art. 14) de la Convention ainsi que l'article 1 du Protocole no 1 (P1-1).
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[…] ATTENDU qu'il résulte de l'article 338 du Code Civil ' Tant qu'elle n'a pas été contestée en justice, une reconnaissance rend irrecevable l'établissement d'une autre filiation naturelle qui la contredirait'; que l'article 339 du même Code, précise quant à lui 'La reconnaissance peut être contestée par toutes personnes qui y ont intérêt, même par son auteur, quand il existe une possession d'état conforme à la reconnaissance et qui a duré 10 ans au moins depuis celle-ci, aucune contestation n'est plus recevable, si ce n'est de la part de l'autre parent, de l'enfant lui même, ou de ceux qui se prétendent les parents véritables';
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[…] Vu l'Ordonnance de non-conciliation du 19 février 2007 ; Vu l'ordonnance de clôture du 20 juin 2007 ; Vu l'article 237 et 338 du code civil ; Prononce le divorce d'entre les époux X/Y ; Ordonne transcription du dispositif du présent jugement sur les registres de l'état civil du service central du Ministère des Affaires Etrangères, le mariage ayant été célébré le 21 décembre 1991 au Consulat général de l'ambassade de Centreafrique et mention du divorce en marge de l'acte de naissance de chacun des époux :
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3. Cour d'appel d'Amiens, Chambre de la famille, 3 mars 2010, n° 09/04881
[…] Par jugement du 8 novembre 2005, le tribunal de grande instance de Laon a déclaré l'action en recherche de paternité naturelle formée par M. Y irrecevable par application de l'article 338 du code civil ancien et l'a condamné aux entiers dépens de la procédure.
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Subsidiairement, il demanda que fût constaté l'établissement de la filiation naturelle de W.A. par la possession d'état ou qu'elle fût consacrée en vertu de l'article 338 du code civil. […]
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