Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre VII : De la filiation / Chapitre III : De la filiation naturelle / Section 2 : De la reconnaissance des enfants naturels
Article 338 du Code civilAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 août 1972
Est créé par : Loi n°72-3 du 3 janvier 1972 - art. 1 () JORF 5 janvier 1972 en vigueur le 1er août 1972
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Commentaires • 2
9. […] Ainsi qu'il ressort des articles 338, 724, 756 à 758, 760, 761, 769 à 773 et 913 du code civil, il n'a pas, dans la succession ab intestat de son auteur, la qualité d'héritier, mais uniquement celle de « successeur irrégulier »: il doit demander son envoi en possession. […] D'après les requérantes, l'application des clauses du code civil relatives aux enfants nés hors mariage et aux mères célibataires enfreint dans leur chef les articles 3, 8, 12 et 14 (art. 3, art. 8, art. 12, art. 14) de la Convention ainsi que l'article 1 du Protocole no 1 (P1-1).
Lire la suite…Décisions • 155
[…] Par jugement du 8 novembre 2005, le tribunal de grande instance de Laon a déclaré l'action en recherche de paternité naturelle formée par M. Y irrecevable par application de l'article 338 du code civil ancien et l'a condamné aux entiers dépens de la procédure.
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[…] Les sieur Y… et consorts se sont pourvus en cassation contre cette décision. Leur pourvoi est fondé sur un seul moyen ; la fausse interprétation et par suite la violation des articles 331, 333, 338, 343, 350, 756, 757 et 908 du Code civil.
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3. Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 31 janvier 1995, 92-16.000, Inédit
[…] et qu'il n'est pas précisé s'il est majeur, de sorte que la cour d'appel a, soit condamné au remboursement un autre que le débiteur, soit privé sa décision de base légale au regard des articles 338, 389 et 1902 du Code civil, alors que, d'autre part, la cour d'appel aurait à tort fondé sa décision sur les « écritures manuscrites » de M me X…, […]
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Subsidiairement, il demanda que fût constaté l'établissement de la filiation naturelle de W.A. par la possession d'état ou qu'elle fût consacrée en vertu de l'article 338 du code civil. […]
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