Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre VII : De la filiation / Chapitre III : Des actions relatives à la filiation / Section 3 : Des actions en contestation de la filiation
Article 336 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2006
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : Ordonnance n°2005-759 du 4 juillet 2005 - art. 15 () JORF 6 juillet 2005 en vigueur le 1er juillet 2006
Modifié par : Ordonnance n°2005-759 du 4 juillet 2005 - art. 3 () JORF 6 juillet 2005 en vigueur le 1er juillet 2006
Commentaires • 61
Décisions • +500
[…] Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; […] Pris de la violation de l'article 336 du code civil, par insuffisance de motifs;
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[…] Le ministère public, représenté par Mme le procureur général s'est borné, par écrit du 22 mai 2009, à demander la confirmation du jugement, sans fournir aucune pièce suggérant une reconnaissance dite 'de complaisance', ou fraude à la loi, telle que lui permettant par application de l'article de l'article 336 du code civil, la contestation de la paternité, aucun indice tiré des actes eux-mêmes ne paraissant par ailleurs rendre invraisemblable la filiation.
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3. Cour d'appel de Paris, 28 mai 2013, n° 12/15387
[…] Considérant que les dispositions de l'article 336 du code civil réservent au ministère public la possibilité de contester une filiation légalement établie si des indices tirés des actes eux-mêmes la rendent invraisemblable ou en cas de fraude à la loi ;
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