Article 336 du Code civil

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Version01/08/1972
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Version01/07/2006

Entrée en vigueur le 1 juillet 2006

Est codifié par : Loi 1803-03-14

Modifié par : Ordonnance n°2005-759 du 4 juillet 2005 - art. 15 () JORF 6 juillet 2005 en vigueur le 1er juillet 2006

Modifié par : Ordonnance n°2005-759 du 4 juillet 2005 - art. 3 () JORF 6 juillet 2005 en vigueur le 1er juillet 2006

La filiation légalement établie peut être contestée par le ministère public si des indices tirés des actes eux-mêmes la rendent invraisemblable ou en cas de fraude à la loi.
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1Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre section état des personnes, 14 février 2012, n° 11/14265

[…] Attendu qu'aux termes de l'article 336 du code civil, la filiation légalement établie peut être contestée par le ministère public si des indices tirés des actes eux-mêmes la rendent invraisemblable ou en cas de fraude à la loi ;

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  • Filiation·
  • Identité·
  • Acte·
  • Nigeria·
  • État des personnes·
  • Ambassade·
  • Usurpation·
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2Tribunal de grande instance de Bobigny, 1re chambre, 3e section, 9 mai 2017, n° 16/08508

[…] Suivant acte d'huissier en date des 19 mai et 14 juin 2016, Madame B de la République a assigné devant le tribunal de grande instance de Bobigny, Monsieur X D et Madame E F, afin de voir, au visa de l'article 336 du code civil et des articles 422 et 423 du code de procédure civile :

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  • Reconnaissance·
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  • Père·
  • Certificat·
  • Paternité·
  • Nationalité française·
  • Tribunal d'instance·
  • Civil

3Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre section état des personnes, 23 mai 2017, n° 16/13179

[…] Par actes d'huissier de justice délivrés les 12 et 26 juillet 2016, D de la République près ce tribunal a respectivement fait assigner M. C A et M me E B, tant en leur nom personnel qu'en tant que représentants légaux de l'enfant mineur H A afin de voir, au visa des articles 18, 28, 29-3, 311-14, 336, 388-1 du code civil et 1043 du code de procédure civile :

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