Article 336 du Code civil

Chronologie des versions de l'article

Version01/08/1972
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Version01/07/2006

Entrée en vigueur le 1 juillet 2006

Est codifié par : Loi 1803-03-14

Modifié par : Ordonnance n°2005-759 du 4 juillet 2005 - art. 15 () JORF 6 juillet 2005 en vigueur le 1er juillet 2006

Modifié par : Ordonnance n°2005-759 du 4 juillet 2005 - art. 3 () JORF 6 juillet 2005 en vigueur le 1er juillet 2006

La filiation légalement établie peut être contestée par le ministère public si des indices tirés des actes eux-mêmes la rendent invraisemblable ou en cas de fraude à la loi.
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1Tribunal de grande instance de Melun, Juge aux affaires familiales, chambre 2 cabinet 5, 5 juin 2008, n° 05/04671

[…] De son côté , monsieur X reconnaît également ne pas être le père biologique de A ( il parle d'une évidence même en ses conclusions) mais soutient que l'action du Ministère Public serait irrecevable en ce que l'article 336 du code civil évoque des indices tirés des actes rendant invraisemblable la filiation légalement établie.

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  • Ministère public·
  • Enfant·
  • Action·
  • Filiation·
  • Père·
  • Chambre du conseil·
  • Assesseur·
  • Contestation de reconnaissance·
  • Nullité·
  • Acte

2Tribunal de grande instance de Marseille, 1re chambre civile, 12 mai 2010, n° 09/01659

[…] L'article 320 du code civil dispose : […] L'article 336 du même code précise :

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  • Enfant·
  • Reconnaissance·
  • Etat civil·
  • Filiation·
  • Acte·
  • Instance·
  • République·
  • Père·
  • Fraudes·
  • Trésor public

3Tribunal administratif de Melun, 19 juillet 2016, n° 1507062
Annulation

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, […] qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à la condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, […] l'article 336 dudit code : « La filiation légalement établie peut être contestée par le ministère public si des indices tirés des actes eux-mêmes la rendent invraisemblable ou en cas de fraude à la loi. » ;

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  • Enfant·
  • Filiation·
  • Droit d'asile·
  • Séjour des étrangers·
  • Reconnaissance·
  • Pays·
  • Droit privé·
  • Vie privée·
  • Délai·
  • Convention internationale
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