Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre VII : De la filiation / Chapitre III : De la filiation naturelle / Section 2 : De la reconnaissance des enfants naturels
Article 337 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 août 1972
Est créé par : Loi n°72-3 du 3 janvier 1972 - art. 1 () JORF 5 janvier 1972 en vigueur le 1er août 1972
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Commentaires • 51
[…] III- Quels sont les modes de preuve dans le cadre de ces deux actions en contestation ? […] Dès lors, tous les moyens de preuve sont admissibles : attestations, photos, vidéos, lettres, sms, courriels, expertise génétique, etc… S'agissant de l'expertise génétique, celle-ci est de droit en matière de filiation, sauf s'il existe un motif légitime de ne pas y procéder (Cass., Civ. 1, 28 mars 2000, n° 98-12.806) Bon à savoir : L'article 337 du Code civil précise que lorsqu'il accueille l'action en contestation
Lire la suite…[…] Sources : articles 310-3 à 311-2, 317, 330, 332 à 337, 318 à 324 du Code civil ; « Possession d'état conforme et action en contestation de filiation : du bon usage du délai préfix de l'article 333 alinéa 2, du Code civil » in Gazette du Palais – n° 087 du 28/03/2013 ; « Contestation de filiation, possession d'état et relations incestueuses » in L'ESSENTIEL Droit de la famille et des personnes – n° 112c3, p.2.
Lire la suite…Décisions • 457
[…] Considérant que selon les dispositions de l'article 337 du Code civil le tribunal peut, lorsqu'il accueille une action en contestation de la filiation, comme c'est le cas en l'espèce, fixer dans l'intérêt de l'enfant, les modalités des relations de celui-ci avec la personne qui l'élevait ;
Lire la suite…- Enfant·
- Jeune·
- Droit de visite·
- Hébergement·
- Vacances·
- Intimé·
- Père·
- Accord·
- Disposer·
- Classes
[…] Qu'à bon droit la défenderesse rappelle qu'en vertu de l'article 337 ancien du Code civil, la mention du nom de la mère dans l'acte de naissance vaut reconnaissance, lorsqu'elle est corroborée par la possession d'état ;
Lire la suite…- Possession d'état·
- Mère·
- Filiation·
- Nationalité française·
- Cameroun·
- Ministère public·
- Identité·
- Acte·
- Mentions·
- Civil
3. Tribunal de grande instance de Bobigny, 1re chambre, 3e section, 27 août 2014, n° 10/04687
[…] que l'action de ce dernier est vraisemblablement liée aux perspectives que lui ouvre le fait que son fils a la nationalité française; qu'il n'est pas de l'intérêt de l'enfant, qu'elle refuse d'avertir de la procédure, de rompre les contacts avec Monsieur Y qu'il considère comme son père qu'il faudra préserver en faisant usage de l'article 337 du code civil; qu'alors qu'il est âgé de 8 ans, il devra lui être laissé de décider s'il souhaite reprendre les contacts avec son père; que son intérêt n'est en outre pas, […]
Lire la suite…- Enfant·
- Paternité·
- Filiation·
- Père·
- Droit de visite·
- Hébergement·
- Reconnaissance·
- Civil·
- Expertise·
- Autorité parentale
I- Qui sont les titulaires de ces deux actions en contestation ? Les titulaires de ces deux actions diffèrent selon les cas de figure suivants : A- En présence d'une possession d'état est conforme au titre : article 333 du Code civil. […] B- En présence d'un titre non corroboré par la possession d'état : article 334 du Code civil. Les actions en contestation peuvent être engagées par toute personne qui y a intérêt dans le délai de 10 ans à compter du jour où la personne a été privée de l'état qu'elle réclame, ou a commencé à jouir de l'état qui lui est contesté.
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