Article 337 du Code civil

Chronologie des versions de l'article

Version01/08/1972
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Version01/07/2006

Entrée en vigueur le 1 juillet 2006

Est codifié par : Loi 1803-03-14

Modifié par : Ordonnance n°2005-759 du 4 juillet 2005 - art. 15 () JORF 6 juillet 2005 en vigueur le 1er juillet 2006

Modifié par : Ordonnance n°2005-759 du 4 juillet 2005 - art. 3 () JORF 6 juillet 2005 en vigueur le 1er juillet 2006

Lorsqu'il accueille l'action en contestation, le tribunal peut, dans l'intérêt de l'enfant, fixer les modalités des relations de celui-ci avec la personne qui l'élevait.
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Commentaires51


1Les actions en contestation de maternité et de paternité.
Village Justice · 30 août 2022

I- Qui sont les titulaires de ces deux actions en contestation ? Les titulaires de ces deux actions diffèrent selon les cas de figure suivants : A- En présence d'une possession d'état est conforme au titre : article 333 du Code civil. […] B- En présence d'un titre non corroboré par la possession d'état : article 334 du Code civil. Les actions en contestation peuvent être engagées par toute personne qui y a intérêt dans le délai de 10 ans à compter du jour où la personne a été privée de l'état qu'elle réclame, ou a commencé à jouir de l'état qui lui est contesté.

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2Les actions en contestation de maternité et de paternité
www.bariseel-lecocq-associes.com · 26 août 2022

[…] III- Quels sont les modes de preuve dans le cadre de ces deux actions en contestation ? […] Dès lors, tous les moyens de preuve sont admissibles : attestations, photos, vidéos, lettres, sms, courriels, expertise génétique, etc… S'agissant de l'expertise génétique, celle-ci est de droit en matière de filiation, sauf s'il existe un motif légitime de ne pas y procéder (Cass., Civ. 1, 28 mars 2000, n° 98-12.806) Bon à savoir : L'article 337 du Code civil précise que lorsqu'il accueille l'action en contestation

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3Succession et droits des héritiers : qu’est-ce que la possession d’état ?
www.heritage-succession.com · 28 décembre 2020

[…] Sources : articles 310-3 à 311-2, 317, 330, 332 à 337, 318 à 324 du Code civil ; « Possession d'état conforme et action en contestation de filiation : du bon usage du délai préfix de l'article 333 alinéa 2, du Code civil » in Gazette du Palais – n° 087 du 28/03/2013 ; « Contestation de filiation, possession d'état et relations incestueuses » in L'ESSENTIEL Droit de la famille et des personnes – n° 112c3, p.2.

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Décisions457


1Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre 2e section, 13 janvier 2006, n° 04/02392

[…] — que son acte de naissance porte indication du nom de sa mère, ce qui suffit à établir sa filiation envers celle-ci dès lors que la condition de l'existence d'une possession d'état corroborant l'indication du nom de la mère pour valoir reconnaissance, posée par l'article 337 du Code civil, se heurte aux articles 8 et 14 de la Convention européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme qui concernent respectivement le droit au respect de la vie privée et familiale et le principe d'interdiction de discrimination entre les personnes,

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  • Etat civil·
  • Registre·
  • Acte·
  • Filiation·
  • Mère·
  • Mentions·
  • Nationalité française·
  • Copie·
  • Certificat·
  • Consul

2Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre 2e section, 14 avril 2016, n° 13/11694
Cour d'appel : Infirmation

[…] Si la filiation maternelle naturelle est établie dès sa naissance en vertu des dispositions de l'article 311-25 du code civil tel que réformé par l'ordonnance du 4 juillet 2005, en revanche, elle est sans effet sur la nationalité pour les enfants majeurs au 1 er juillet 2006, date d'entrée en vigueur de la réforme, sauf, pour la requérante, à rapporter la preuve de la filiation par la possession d'état, par des éléments contemporains à la minorité d'J B, conformément à l'article 337 ancien du code civil.

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  • Filiation·
  • Nationalité française·
  • Sénégal·
  • Métropole·
  • Mère·
  • Acte·
  • Minorité·
  • Etat civil·
  • Code civil·
  • Possession d'état

3Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 1, 21 janvier 2010, n° 08/19036
Infirmation partielle

[…] Considérant que selon les dispositions de l'article 337 du Code civil le tribunal peut, lorsqu'il accueille une action en contestation de la filiation, comme c'est le cas en l'espèce, fixer dans l'intérêt de l'enfant, les modalités des relations de celui-ci avec la personne qui l'élevait ;

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  • Enfant·
  • Jeune·
  • Droit de visite·
  • Hébergement·
  • Vacances·
  • Intimé·
  • Père·
  • Accord·
  • Disposer·
  • Classes
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