Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre VII : De la filiation / Chapitre III : De la filiation naturelle / Section 3 : Des actions en recherche de paternité et de maternité
Article 340 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 août 1972
Est créé par : Loi n°72-3 du 3 janvier 1972 - art. 1 () JORF 5 janvier 1972 en vigueur le 1er août 1972
Est codifié par : Loi 1803-03-14
1° Dans le cas d'enlèvement ou de viol, lorsque l'époque des faits se rapportera à celle de la conception ;
2° Dans le cas de séduction, accomplie à l'aide de manoeuvres dolosives, abus d'autorité, promesse de mariage ou fiançailles ;
3° Dans le cas où il existe des lettres ou quelque autre écrit émanant du père prétendu, propres à établir la paternité d'une manière non équivoque ;
4° Dans le cas où le père prétendu et la mère ont vécu pendant la période légale de la conception en état de concubinage, impliquant, à défaut de communauté de vie, des relations stables et continues ;
5° Dans le cas où le père prétendu a pourvu ou participé à l'entretien, à l'éducation ou à l'établissement de l'enfant en qualité de père.
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On ne saurait faire grief aux juges du fond d'avoir fait droit a une action en recherche de paternite naturelle bien qu'il resulte de leur decision que l'existence des relations entre les parents n'etait pas etablie, des lors qu'ils se fondent sur l'article 340, 3 du code civil en admettant qu'il ressort de lettres emanant du pere pretendu un aveu ecrit non equivoque de paternite et que les motifs critiques peuvent etre tenus pour surabondants.
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[…] X… a donné naissance, le 8 septembre 2004 à Blois, à un enfant prénommé Kilian, sans filiation paternelle connue ; qu'elle a engagé contre M. Y… une action en recherche de paternité naturelle sur le fondement de l'article 340 du code civil dans sa rédaction alors en vigueur ; que l'arrêt confirmatif attaqué, faisant application du droit français sur la filiation, a fait droit à sa demande et déclaré M. Y… père de l'enfant ;
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- Transcription
3. Cour de cassation, Chambre civile 1, du 14 novembre 1984, 83-13.320, Publié au bulletin
[…] Et, sur le troisieme moyen : attendu que m. Y… fait encore grief a la cour d'appel d'avoir accueilli l'action en recherche de paternite formee par la mere de sabrina x… en se bornant a ecarter les fins de non-recevoir a cette action alors que, faute d'avoir recherche si la mere pouvait invoquer l'un des cas d'ouverture prevus par la loi et d'avoir caracterise les preuves de la filiation, l'arret attaque serait depourvu de base legale au regard de l'article 340 du code civil ;
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- Mention d'une décision rectificative·
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- Filiation naturelle·
- Jugements et arrêts·
- Ministere public
« au regard de la portée effective attribuée à l'ancien article 1147 du Code civil par une interprétation constante de la Cour de cassation, consistant à faire qu'un tiers peut être tenu au titre de sa responsabilité d'indemniser une personne d'une sanction pécuniaire ayant la nature d'une peine est-elle contraire au principe constitutionnel de personnalité des peines résultant des articles 8 et 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, selon lequel nul n'est punissable que de son propre […] Dans cette affaire, la disposition législative dont l'interprétation est mise en cause est l'ancien article 340 du Code civil (nouveaux articles 310-3 et 327 du Code civil).
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