Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre VII : De la filiation / Chapitre III : De la filiation naturelle / Section 3 : Des actions en recherche de paternité et de maternité
Article 340-3 du Code civilAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 janvier 1993
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : Loi n°93-22 du 8 janvier 1993 - art. 24 () JORF 9 janvier 1993
Commentaire • 1
Décisions • 32
[…] défenderesse, assignée le 03 décembre 2004 à mairie […] — qu'une expertise biologique était de nature à lever ces doutes, qu'elle est de droit et qu'elle est même prévue par l'article 340-3 du code civil mauricien.
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[…] — qu'il n'est pas animé par le désir d'éviter de payer une pension alimentaire, — que le comportement de la mère laisse planer un sérieux doute sur sa paternité, le couple n'ayant plus de relations intimes lors de la période de conception de A B et la mère ayant déclaré devant témoins qu'il n'en était pas le géniteur, affirmation reprise dans des appels anonymes, — qu'une expertise biologique est de nature à lever ces doutes, qu'elle est de droit et qu'elle est même prévue par l'article 340-3 du code civil mauricien. Il demande : — la mise en œuvre d'une expertise sanguine ou sur l'ADN,
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3. Tribunal de grande instance de Bobigny, Juge aux affaires familiales, 2e chambre, 5e section, 22 septembre 2009, n° 07/16310
[…] Par assignation du 22 novembre 2007, Madame A B a assigné Monsieur C X, au visa des articles 340, 340-3 et 340-4 1 du code civil, aux fins de voir déclarer recevable son action en recherche de paternité naturelle, dire qu'il existe des présomptions ou indices graves de la paternité du défendeur à l'égard de l'enfant E B, née le […] à […], et, avant dire droit, ordonner une expertise par examen comparé des sangs.
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