Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre VII : De la filiation / Chapitre III : De la filiation naturelle / Section 3 : Des actions en recherche de paternité et de maternité
Article 340-4 du Code civilAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 janvier 1993
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : Loi n°93-22 du 8 janvier 1993 - art. 25 () JORF 9 janvier 1993
Toutefois, si le père prétendu et la mère ont vécu pendant la période légale de la conception en état de concubinage impliquant, à défaut de communauté de vie, des relations stables ou continues, l'action peut être exercée jusqu'à l'expiration des deux années qui suivent la cessation du concubinage. Si le père prétendu a participé à l'entretien, à l'éducation ou à l'établissement de l'enfant en qualité de père, l'action peut être exercée jusqu'à l'expiration des deux années qui suivent la cessation de cette contribution.
Si elle n'a pas été exercée pendant la minorité de l'enfant, celui-ci peut encore l'exercer pendant les deux années qui suivent la majorité.
Commentaires • 15
Décisions • 335
Une demande d'aide juridictionnelle interrompt la délai préfix de l'article 340-4 du code civil, dans sa rédaction alors applicable
Lire la suite…- 4 du code civil dans sa rédaction alors applicable·
- Interruption du délai préfix de l'article 340·
- Demande d'aide juridictionnelle prescription civile·
- Action en recherche de paternité·
- Demande d'aide juridictionnelle·
- Aide juridictionnelle·
- Portée aide juridique·
- Prescription biennale·
- Effet aide juridique·
- Filiation naturelle
[…] MOTIFS: – Sur la paternité de M. Y…: Attendu qu' il résulte des dispositions combinées des articles 340, 340-2 et 340-4 du Code Civil que la mère d' un enfant peut, dans les deux années suivant sa naissance, exercer une action en recherche de paternité contre son père prétendu mais doit justifier de présomptions ou d' indices graves pour que la preuve puisse en être rapportée; Attendu, […]
Lire la suite…- Responsabilité délictuelle ou quasidélictuelle·
- Appréciation souveraine·
- Intérêt de l'enfant·
- Autorité parentale·
- Exercice conjoint·
- Préjudice moral·
- Enfant naturel·
- Réparation·
- Paternité·
- Mère
3. Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 mai 1998, 96-14.252, Publié au bulletin
[…] Vu l'article 340-4, alinéa 2, du Code civil ; […]
Lire la suite…- Délai de deux ans à compter de la naissance·
- Participation à l'entretien de l'enfant·
- Recherche de paternité·
- Filiation naturelle·
- Point de départ·
- Prorogation·
- Nécessité·
- Père·
- Participation·
- Enfant
Le tribunal rejeta le reste de ses demandes tendant à établir sa filiation à l'égard de W.A. : il précisa que le requérant était forclos en sa demande de recherche judiciaire de filiation naturelle, le délai de deux ans prévu à l'article 340-4 du code civil pour exercer une telle action n'étant susceptible ni d'être suspendu ni d'être retardé. […] « Il ne peut être porté atteinte à l'intégrité du corps humain qu'en cas de nécessité médicale pour la personne. […] Finlande, no 17038/04, § 48, 6 juillet 2010).
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