Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre VII : De la filiation / Chapitre III : De la filiation naturelle / Section 3 : Des actions en recherche de paternité et de maternité

Article 340-6 du Code civil

Chronologie des versions de l'article

Version01/08/1972

Version05/03/2002

Entrée en vigueur le 1 août 1972

Est créé par : Loi n°72-3 du 3 janvier 1972 - art. 1 () JORF 5 janvier 1972 en vigueur le 1er août 1972

Est codifié par : Loi 1803-03-14

Le tribunal statue, s'il y a lieu, sur l'attribution du nom et sur l'autorité parentale, conformément aux articles 334-3 et 374.

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Entrée en vigueur le 1 août 1972
Est créé par :	Loi n°72-3 du 3 janvier 1972 - art. 1 () JORF 5 janvier 1972 en vigueur le 1er août 1972
Est codifié par :	Loi 1803-03-14

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1. Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre section état des personnes, 25 novembre 2003, n° 01/11387

[…] Attendu'aux termes de l'article 372 alinéa 2 du Code civil, lorsque la filiation est judiciairement déclarée à l'égard de l'autre parent de l'enfant, celui à l'égard duquel la filiation est déjà établie reste seul investi de l'exercice de l'autorité parentale ; que ce texte prévoit en outre que le juge aux affaires familiales, auquel le tribunal a la faculté de se substituer en application des dispositions de l'article 340-6 du Code civil, peut en décider autrement ;

Enfant·
Autorité parentale·
Père·
Mère·
Filiation·
Résidence·
Présomption de paternité·
Mesure d'instruction·
Jugement·
Carence

2. Tribunal de grande instance de Bobigny, Juge aux affaires familiales, 2e chambre, 2e section, 23 mai 2006, n° 05/09080

[…] Par décision contradictoire, en premier ressort , prononcée publiquement par Madame I, Présidente, Madame X et Madame C, Assesseurs, assistées de Monsieur Y ; Minute numéro : 06/1497 […] L'accord des parties sera entériné en application de l'article 340-6 du Code civil, conformément au dispositif.

Enfant·
Père·
Mère·
Autorité parentale·
Vacances·
Education·
Résidence·
Entretien·
Contribution·
Paternité

3. Tribunal de grande instance de Nanterre, 4e chambre, 25 mars 2005, n° 03/12959

[…] Il ressort de l'expertise effectuée que G X est bien le père de l'enfant H Y, qu'il échet par suite d'accueillir la demande en recherche de paternité et de déclarer que G X est le père de H né le […] à […] Sur le nom patronymique de l'enfant : En application des articles 334-3 et 340-6 du code civil, dans l'intérêt de l'enfant celui-ci portera désormais le nom patronymique de son père. Sur l'autorité parentale : En application des dispositions de l'article 372 du code civil, la mère exerce de droit l'autorité parentale sur l'enfant H.

Enfant·
Paternité·
Père·
Nom patronymique·
Autorité parentale·
Education·
Contribution·
Expertise·
Entretien·
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