Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre VII : De la filiation / Chapitre III : De la filiation naturelle / Section 3 : Des actions en recherche de paternité et de maternité
Article 341 du Code civilAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 janvier 1993
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : Loi n°93-22 du 8 janvier 1993 - art. 26 () JORF 9 janvier 1993
L'enfant qui exerce l'action sera tenu de prouver qu'il est celui dont la mère prétendue est accouchée.
La preuve ne peut en être rapportée que s'il existe des présomptions ou indices graves.
Commentaires • 7
Cette loi a introduit l'accouchement sous X dans le code civil, premièrement, en insérant un article 341-1 qui pose le principe selon lequel : « Lors de l'accouchement, la mère peut demander que le secret de son admission et de son identité soit préservé », deuxièmement, en modifiant l'article 62 du code civil (relatif aux mentions portées sur l'acte de naissance) pour garantir qu'en cas d'accouchement sous X les informations relatives à la mère n'y soient pas inscrites et, […]
Lire la suite…Le futur code camerounais de la famille, comme l'ancien article 320 du code civil français ne considère la possession d'état que comme un moyen de preuve de la filiation de l'enfant légitime. […] L'article 341 de l'Avant-projet de code dispose que :
Lire la suite…Décisions • 63
[…] MOYENS DES PARTIES M. Y et M me A concluent le 30 septembre 2009 à la réformation du jugement déféré comme ayant méconnu les exigences de l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales garantissant un procès équitable à tout justiciable et demandent de Vu les dispositions des articles 234, 341 et 1641 et suivants du code civil — déclarer nul et de nul effet le rapport d'expertise de M. Z du 27/09/2007 ; l'écarter des débats — constater que M. B n'apporte aucune preuve de ses allégations de vices cachés
Lire la suite…- Vente·
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[…] Attendu que ces pièces corroborent les moyens articulés en l'assignation, Attendu que la Banque apparait comme bien-fondée aux visas des dispositions des Codes monétaire et financier (article L 313-22), du Code de la consommation (art. L 341 al. 1 à 6) et Code civil (art. 1326, 2012 et 2015),
Lire la suite…- Prêt·
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 2, 9 mars 2023, n° 22/15043
[…] Dans ses conclusions remises le 09 novembre 2022, auxquelles il convient de se reporter pour plus ample exposé de ses prétentions et moyens, la société Sociatax demande à la cour, au visa des articles 9, 367, 368, 514, 515, 699, 700 et 873 du code de procédure civile et des articles 1353, 341 et 1343-5 du code civil, de :
Lire la suite…- Demande en paiement relative à un autre contrat·
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Évolution de l'article 351 du code civil 1. Loi n° 66-500 du 11 juillet 1966 portant réforme de l'adoption Article 1er (…) 2. Loi n° 96-604 du 5 juillet 1996 relative à l'adoption Article 9 Dans le deuxième alinéa de l'article 351 du code civil, les mots « trois mois » sont remplacés par les mots « deux mois ». […] 365 du code civil porterait atteinte au droit de mener une vie familiale normale doit être écarté ; 9. […] dans les meilleurs délais » ; qu'il résulte de l'article 351 du code civil qu'un pupille de l'État peut être
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