Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre VII : De la filiation / Chapitre III : De la filiation naturelle / Section 3 : Des actions en recherche de paternité et de maternité
Article 341-1 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 janvier 1993
Est créé par : Loi n°93-22 du 8 janvier 1993 - art. 27 () JORF 9 janvier 1993
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Commentaires • 12
Cette loi a introduit l'accouchement sous X dans le code civil, premièrement, en insérant un article 341-1 qui pose le principe selon lequel : « Lors de l'accouchement, la mère peut demander que le secret de son admission et de son identité soit préservé », deuxièmement, en modifiant l'article 62 du code civil (relatif aux mentions portées sur l'acte de naissance) pour garantir qu'en cas d'accouchement sous X les informations relatives à la mère n'y soient pas inscrites et, […]
Lire la suite…Décisions • 74
[…] Par uniques conclusions remises par voie électronique le 29 novembre 2021, M. [Y] [Z] demande à la cour, sur le fondement des articles 2288, 2293, 2296 et 2297 du code civil, L.218-2 (anc. L. 137-2), L. 333-1 (anc. L. 3414-1), L. 343-5 (anc. L. 341-1) et L. 341-4 (anc. L. 137-2) du code de la consommation, L. 313-22 du code monétaire et financier, de :
Lire la suite…- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement·
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[…] Vu les articles 1103, 1104, 1221, 1309 et suivants nouveaux, 2224 et 228 et suivants du code civil, L.341-1 à L.341-4 anciens du code de la consommation, L.313-22 du code monétaire et financier, 1382 ancien du code civile devenu 1240
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3. Cour d'appel d'Angers, 10 septembre 2013, n° 12/01827
[…] Déplorant l'inefficacité du montage réalisé en raison du très faible rendement des placements, la SCI C a, par acte du 2 mai 2011, assigné la Société générale, le Crédit suisse, M. H-I et la société A devant le tribunal de grande instance d'Angers sur le fondement des articles 1382 du code civil, L.341-1 et suivants, L.511-1 et suivants, L.519-1 et suivants, L.533-14 et suivants, L.541-1 et suivants du code monétaire et financier et L.650-1 du code de commerce en réparation de ses différents préjudices à hauteur de 2 540 000 euros.
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