Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre VII : De la filiation / Chapitre III : De la filiation naturelle / Section 4 : De l'action à fins de subsides
Article 342-1 du Code civilAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 août 1972
Est créé par : Loi n°72-3 du 3 janvier 1972 - art. 1 () JORF 5 janvier 1972 en vigueur le 1er août 1972
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Commentaire • 1
Décisions • 11
[…] Par arrêt du 7 juin 2005, la cour d'appel a déclaré recevable l'action à fins de subsides aux motifs – qu'en vertu de l'article 342-1 du code civil elle peut être entreprise par un enfant né d'une femme mariée mais dépourvu de possession d'état d'enfant légitime, comme l'est Floriane, puisqu'elle a été déclarée dans l'acte de naissance sous le seul nom de sa mère. – que les conditions de mise en oeuvre de la chose jugée ne sont pas remplies dès lors que * aux termes des article 1351 du code civil, 480 et 482 du Nouveau Code de procédure civile, […]
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L'action à fins de subsides, accordée par l'article 342-1 du Code civil à l'enfant né d'une femme mariée, ne peut être étendue à l'enfant légitimé.
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3. Tribunal de grande instance de Melun, Juge aux affaires familiales, chambre 2 cabinet 5, 20 juin 2002, n° 02/01674
[…] Par acte d'huissier en date du 21 ami 2002 Z X obtient l'autorisation par ordonnance du 15 mai 2002 d'assigner A X aux fins de subsides en application des dispositions de l'article 342-1 du Code Civil
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