Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre VII : De la filiation / Chapitre III : De la filiation naturelle / Section 4 : De l'action à fins de subsides
Article 342-3 du Code civilAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 août 1972
Est créé par : Loi n°72-3 du 3 janvier 1972 - art. 1 () JORF 5 janvier 1972 en vigueur le 1er août 1972
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Cette indemnité sera recouvrée par l'aide sociale à l'enfance, une oeuvre reconnue d'utilité publique, ou un mandataire de justice tenu au secret professionnel, qui la reversera au représentant légal de l'enfant. Les conditions de ce recouvrement et de ce reversement seront fixées par décret.
Les dispositions régissant les subsides sont, pour le surplus, applicables à cette indemnité.
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[…] Attendu qu'il est encore reproché à l'arrêt attaqué d'avoir refusé de mettre en cause les personnes avec lesquelles M. D. aurait eu des relations intimes pendant la période légale de conception, au motif que l'extrême probabilité de la paternité de M. P. excluait cette mise en cause, alors que la Cour d'appel ne pouvait déduire d'une probabilité de paternité du défendeur à l'action la non paternité de tiers ; qu'elle aurait, dès lors, violé les articles 311-11 et 342-3 du Code civil ;
Lire la suite…- Action à fins de subsides·
- Débauche de la mère·
- Filiation naturelle·
- Fin de non-recevoir·
- Fin de non·
- Recevoir·
- Subsides·
- Paternité·
- Mère·
- Enfant
[…] La société Yseo a déclaré sa créance à titre privilégié sur le fondement de l'article 2323 3° du code civil à hauteur de 57 387,29 euros TTC. […] vertu des dispositions de l'article L.342-7 du code rural ;
Lire la suite…- Plaine·
- Récolte·
- Créance·
- Coopérative agricole·
- Gage·
- Sociétés coopératives·
- Warrant agricole·
- Demande·
- Redressement judiciaire·
- Privilège
3. Cour d'appel d'Angers, 1ère chambre section b, 11 octobre 2010, n° 09/02909
[…] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 10/001570 du 15/03/2010 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de ANGERS) […] Par jugement du 13 mars 2009, le tribunal a dit qu'il n'y avait pas lieu de rejeter les pièces 3 et 4 de la demanderesse et ordonné une expertise comparative des sangs. […] Selon les dispositions de l'article 342 du code civil, 'Tout enfant dont la filiation paternelle n'est pas légalement établie, peut réclamer des subsides à celui qui a eu des relations avec sa mère pendant la période légale de la conception. L'action peut être exercée pendant toute la minorité de l'enfant, celui-ci peut encore l'exercer pendant les deux années qui suivent sa majorité si elle ne l'a pas été pendant sa minorité'.
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