Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre VII : De la filiation / Chapitre IV : De l'action à fins de subsides
Article 342 du Code civil
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Entrée en vigueur le 19 janvier 2009
Modifié par : LOI n°2009-61 du 16 janvier 2009 - art. 1
Tout enfant dont la filiation paternelle n'est pas légalement établie, peut réclamer des subsides à celui qui a eu des relations avec sa mère pendant la période légale de la conception.
L'action peut être exercée pendant toute la minorité de l'enfant ; celui-ci peut encore l'exercer dans les dix années qui suivent sa majorité si elle ne l'a pas été pendant sa minorité.
L'action est recevable même si le père ou la mère était au temps de la conception, engagé dans les liens du mariage avec une autre personne, ou s'il existait entre eux un des empêchements à mariage réglés par les articles 161 à 164 du présent code.
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[…] Aux termes de l'article 342 du Code civil, « (t)out enfant dont la filiation paternelle n'est pas établie n'est pas légalement établie, peut réclamer des subsides à celui qui a eu des relations avec sa mère pendant la période légale de la conception ».
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[…] Considérant qu'en application de l'article 342 du Code Civil 'tout enfant dont la filiation n'est pas légalement établie peut réclamer des subsides à celui qui a eu des relations avec sa mère pendant la période légale de conception' ; que les subsides se règlent sous forme de pension d'après les besoins de l'enfant , les ressources du débiteur et la situation familiale de celui-ci'.
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3. Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 novembre 1973, 71-11.730, Publié au bulletin
[…] Mais attendu que la juridiction du second degre, qui etait saisie d'une reclamation d'etat d'enfant legitime et qui enonce, a ce sujet, que duchaussoy « doit etre considere legalement comme le pere du z… patrick, tant qu'il ne l'a pas desavoue », n'a nullement viole la regle contenue dans les anciens articles 335 et 342 du code civil, alors applicables, en se bornant a rappeler que les temoins dont elle a analyse les depositions considerait comme non douteuses, non seulement la maternite de dame x…, mais encore la paternite de gallienne ;
Lire la suite…- Temoignages faisant État de la paternite d'un tiers·
- Action en reclamation d'État d'enfant legitime·
- Constatation d'une filiation adulterine·
- Déclaration de pere et de mere inconnus·
- Enfant ne pendant le mariage de la mere·
- Enfant ne pendant le mariage de sa mere·
- Filiation adulterine ou incestueuse·
- Preuve de la maternite·
- Filiation legitime·
- Reclamation d'État
En premier lieu, la procédure de recouvrement public peut être mise en œuvre à l'égard de toutes les créances alimentaires et celles qui leur sont assimilées (contributions aux charges du mariage, subsides de l'article 342 du Code civil, prestations compensatoires sous forme de rentes).
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