Entrée en vigueur le 19 janvier 2009
Modifié par : LOI n°2009-61 du 16 janvier 2009 - art. 1
Tout enfant dont la filiation paternelle n'est pas légalement établie, peut réclamer des subsides à celui qui a eu des relations avec sa mère pendant la période légale de la conception.
L'action peut être exercée pendant toute la minorité de l'enfant ; celui-ci peut encore l'exercer dans les dix années qui suivent sa majorité si elle ne l'a pas été pendant sa minorité.
L'action est recevable même si le père ou la mère était au temps de la conception, engagé dans les liens du mariage avec une autre personne, ou s'il existait entre eux un des empêchements à mariage réglés par les articles 161 à 164 du présent code.
Article 400 Quiconque aura extorqué ou tenté d'extorquer par force, violence ou contrainte, soit une signature, un engagement ou une renonciation, […] en outre, être privé de tout ou partie des droits mentionnés à l'article 42 pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, à compter de la condamnation définitive. Les mêmes peines pourront être appliquées à celui qui aura fait de mauvaise foi une demande en recherche de paternité ou une demande à fins de subsides selon les articles 340 et 342 du Code civil, si la demande a été rejetée par la juridiction civile. […] Le saisi qui aura détruit, détourné ou tenté de détruire ou de détourner des objets saisis sur lui et confiés à sa garde, […]
Lire la suite…Y. devant le tribunal de grande instance pour obtenir des subsides sur le fondement de l'article 342 du code civil. Par conclusions du 24 février 2005, Raphaël X., devenu majeur, est intervenu volontairement à l'instance aux fins de voir reconnaître sa filiation naturelle vis-à-vis de M. Y. et d'obtenir la condamnation de ce dernier à lui verser 15.000 euros à titre de dommages-intérêts et une contribution mensuelle à son entretien de 300 euros. Par conclusions du 1er mars 2005, Mme X. a déclaré se désister de son action aux fins de subsides. M.
Lire la suite…[…] Cette procédure est applicable au recouvrement de la contribution aux charges du mariage prévues par l'article 214 du code civil. Elle l'est aussi au recouvrement de la rente prévue par l'article 276 et des subsides prévus par l'article 342 du même code.'
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L262-10 du code de l'action sociale et des familles : « Le droit à la part de revenu de solidarité active correspondant à la différence entre le montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2 applicable au foyer et les ressources de celui-ci est subordonné à la condition que le foyer fasse valoir ses droits aux prestations sociales, législatives, réglementaires et conventionnelles, […] 212, 214, 255, 342 et 371-2 du code civil ainsi qu'à la prestation compensatoire due au titre de l'article 270 du même code ; 2° Aux pensions alimentaires accordées par le tribunal au conjoint ayant obtenu le divorce, […]
[…] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. […] a limité sa demande à la date introductive de l'instance soit au 19 juillet 1999, puisqu'il sollicite la confirmation du jugement qui lui a accordé cette rétroactivité ; que peu importe le fondement alors utilisé (article 342 du code civil à l'époque, article 203 du même code aujourd'hui) puisque la demande présentée à nouveau en cause d'appel tend aux mêmes fins et ne saurait donc être considérée comme nouvelle ; qu'au vu de ses avis d'imposition sur les revenus, Dominique
L'appelant invoque, en ordre principal, une impossibilité morale d'agir dans les délais impartis par l'article 339 du Code civil. […] Il relève qu'il n'a jamais exercé un droit de visite et d'hébergement à l'égard de l'enfant. […] Appréciation de la Cour Quant à la demande du Ministère public de mettre en intervention la partie intimée en nom personnel, il y a lieu de dire que si l'article 342-5 alinéa 2 du Code civil prévoit la mise en cause de tous les intéressés auxquels le jugement doit être rendu commun, les jugements rendus en matière de filiation sont opposables même aux personnes qui n'y ont pas été parties et comme les intérêts de l'enfant Enfant 1) et de sa mère, B), […]
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