Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre VII : De la filiation / Chapitre IV : De l'action à fins de subsides
Article 342 du Code civil
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Entrée en vigueur le 19 janvier 2009
Modifié par : LOI n°2009-61 du 16 janvier 2009 - art. 1
Tout enfant dont la filiation paternelle n'est pas légalement établie, peut réclamer des subsides à celui qui a eu des relations avec sa mère pendant la période légale de la conception.
L'action peut être exercée pendant toute la minorité de l'enfant ; celui-ci peut encore l'exercer dans les dix années qui suivent sa majorité si elle ne l'a pas été pendant sa minorité.
L'action est recevable même si le père ou la mère était au temps de la conception, engagé dans les liens du mariage avec une autre personne, ou s'il existait entre eux un des empêchements à mariage réglés par les articles 161 à 164 du présent code.
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[…] Attendu qu'il est fait grief a la cour d'appel d'avoir, pour statuer ainsi, retenu que la participation du pere devant etre superieure a celle de la mere, la somme demandee par le fils n'apparaissait pas excessive alors, selon le moyen, que le laconisme de l'arret attaque priverait la cour de cassation de l'exercice de son droit de controle sur le quantum, conteste, des subsides, faute de savoir si les juges du fond auraient entendu apprecier que la participation du pere devait etre superieure a celle de la mere, regle non contenue dans l'article 342-2 du code civil, ou s'ils auraient estime, en fait que les ressources de m. […]
Lire la suite…- Refus de dommages-intérêts à la concubine·
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 7, 24 décembre 2018, n° 18/27067
[…] Par lettre reçue le 28 novembre 2018, Madame K-L A formule une requête à l'encontre du tribunal d'instance de Sucy en Brie et de Madame E Y pour suspicion légitime au visa des articles 342, 344, 343, 345, 346 et 347 du code civil.
Lire la suite…- Brie·
- Conjoint·
- Suspicion légitime·
- Recours en révision·
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- Instance
En premier lieu, la procédure de recouvrement public peut être mise en œuvre à l'égard de toutes les créances alimentaires et celles qui leur sont assimilées (contributions aux charges du mariage, subsides de l'article 342 du Code civil, prestations compensatoires sous forme de rentes).
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