Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre VII : De la filiation / Chapitre IV : De l'action à fins de subsides
Article 342-2 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2006
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : Ordonnance n°2005-759 du 4 juillet 2005 - art. 3 () JORF 6 juillet 2005 en vigueur le 1er juillet 2006
La pension peut être due au-delà de la majorité de l'enfant, s'il est encore dans le besoin, à moins que cet état ne lui soit imputable à faute.
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[…] Née le 02 juin 1986 à Les Abymes […] Conformément à l'article 342-2 du code civil, les subsides se règlent en forme de pension, d'après les besoins de l'enfant, les ressources du débiteur et la situation familiale de celui-ci.
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[…] Par acte du 2 avril 2001, Madame E B, es qualité de représentante légale de sa fille mineure G B, a fait assigner devant le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE aux fins de subsides, sur le fondement de l'article 342 du code civil Madame A I X en sa qualité de représentant légale de sa fille mineure Y X, C X et D X prises en leur qualité d'héritières de H X, décédé le XXX.
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre section état des personnes, 19 février 2008, n° 07/07341
[…] Vu les conclusions en réponse de Monsieur Z du 12 février 2008 tendant, sur le fondement de l'article 342-2 du code civil, au débouté des demandes présentées et à l'allocation d'une somme de 500 € au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;
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