Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre VII : De la filiation / Chapitre IV : De l'action à fins de subsides
Article 342-2 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2006
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : Ordonnance n°2005-759 du 4 juillet 2005 - art. 3 () JORF 6 juillet 2005 en vigueur le 1er juillet 2006
La pension peut être due au-delà de la majorité de l'enfant, s'il est encore dans le besoin, à moins que cet état ne lui soit imputable à faute.
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Décisions • 262
[…] Attendu qu'il est fait grief a la cour d'appel d'avoir, pour statuer ainsi, retenu que la participation du pere devant etre superieure a celle de la mere, la somme demandee par le fils n'apparaissait pas excessive alors, selon le moyen, que le laconisme de l'arret attaque priverait la cour de cassation de l'exercice de son droit de controle sur le quantum, conteste, des subsides, faute de savoir si les juges du fond auraient entendu apprecier que la participation du pere devait etre superieure a celle de la mere, regle non contenue dans l'article 342-2 du code civil, ou s'ils auraient estime, en fait que les ressources de m. […]
Lire la suite…- 2) cassation·
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[…] Vu les conclusions en réponse de Monsieur Z du 12 février 2008 tendant, sur le fondement de l'article 342-2 du code civil, au débouté des demandes présentées et à l'allocation d'une somme de 500 € au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;
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3. Cour d'appel de Douai, 12 novembre 2009, n° 09/02025
[…] Attendu qu'au terme de l'article 342-2 du code civil, les subsides se règlent en forme de pension d'après les besoins de l'enfant, les ressources du débiteur et la situation familiale de celui-ci ; […]
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