Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre VII : De la filiation / Chapitre IV : De l'action à fins de subsides
Article 342-7 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2006
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : Ordonnance n°2005-759 du 4 juillet 2005 - art. 3 () JORF 6 juillet 2005 en vigueur le 1er juillet 2006
Commentaires • 2
En revanche, il peut se remarier dès lors que le jugement déclaratif d'absence a été prononcé (article 128 alinéa 3 du Cod civil). Le nouveau mariage reste valable en cas de « réapparition » du disparu (article 92 renvoyant à l'article 132 du Code civil). […] Les dispenses peuvent être accordées entre alliés en ligne directe « lorsque la personne
Lire la suite…Décisions • 2
[…] Rappelle qu'en application de l'article 342-7 du code civil, le présent jugement crée entre le débiteur des subsides et l'enfant bénéficiaire les empêchements à mariage réglés par les articles 161 à 164 du Code civil,
Lire la suite…- Subsides·
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2. Tribunal de grande instance de Bobigny, Juge aux affaires familiales, 4e chambre, 2e section, 6 novembre 2007, n° 06/14291
[…] Rappelle qu'en application de l'article 342-7 du code civil, le présent jugement crée entre le débiteur des subsides et l'enfant bénéficiaire les empêchements à mariage réglés par les articles 161 à 164 du Code civil,
Lire la suite…- Subsides·
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- Aide juridictionnelle·
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- Ès-qualités
[…] Un consentement implique que les facultés mentales des époux ne soient pas altérées au moment de la célébration du mariage. Un époux privé de sa raison n'est pas en mesure de consentir au mariage. […] Les articles 366 et 342-7 du Code civil qui prévoient les interdictions à mariage en cas d'adoption simple et d'allocation de subsides ne sont pas visés. Faut-il en déduire que leur non-respect n'est pas sanctionné par la nullité ? Nous ne le pensons pas, mais la jurisprudence ne s'est pas encore prononcée.
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