Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre VII : De la filiation / Chapitre IV : De l'action à fins de subsides
Article 342-8 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2006
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : Ordonnance n°2005-759 du 4 juillet 2005 - art. 3 () JORF 6 juillet 2005 en vigueur le 1er juillet 2006
L'allocation des subsides cessera d'avoir effet si la filiation paternelle de l'enfant vient à être établie par la suite à l'endroit d'un autre que le débiteur.
Commentaire • 0
Décisions • 34
[…] Par exploit en date du 24 octobre 2012 délivré dans les forme et conditions de l'article 659 du code de procédure civile et au visa des articles 342, 342-8 et 373-2-2 du code civil, J-K S a fait assigner A B pour voir :
Lire la suite…- Subsides·
- Minorité·
- Grossesse·
- Enfant·
- Filiation·
- Aide juridictionnelle·
- Action·
- Mariage·
- Substitut du procureur·
- Famille
[…] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 31555.2021.007672 du 06/04/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de TOULOUSE, confirmée par ordonnance du Premier Président en date du 25/08/2021) […] Dans leurs dernières conclusions d'intimées reçues le 10 décembre 2021, Mmes [S] et [W] [Y] demandent à la cour d'appel de Toulouse, au visa des articles 325 à 331, 342 à 342-8 du code civil, de bien vouloir :
Lire la suite…- Action en contestation de paternité - hors mariage·
- Enfant·
- Génétique·
- Contribution·
- Expertise·
- Paternité·
- Photos·
- Aide juridictionnelle·
- Père·
- Tribunal judiciaire
3. Tribunal de grande instance de Bobigny, Juge aux affaires familiales, 2e chambre, 5e section, 15 décembre 2009, n° 07/04853
[…] Ayant pour avocat M e Béatrice LEFRANCOIS, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocat plaidant, vestiaire : 71 (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2007/15313 du 30/08/2007 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Bobigny) […] Ainsi, par application des dispositions de l'article 342-8 alinéa 2 du code civil, l'allocation de subsides cessera d'avoir effet si la filiation paternelle de l'enfant vient à être établie .
Lire la suite…- Enfant·
- Filiation·
- Paternité·
- Subsides·
- Autorité parentale·
- Education·
- Père·
- Expertise·
- Vacances·
- Demande