Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre VII : De la filiation / Chapitre IV : De l'action à fins de subsides
Article 342-4 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2006
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : Ordonnance n°2005-759 du 4 juillet 2005 - art. 3 () JORF 6 juillet 2005 en vigueur le 1er juillet 2006
Commentaire • 0
Décisions • 65
[…] Vu les articles 340-1 et 342-4 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'impossibilité de paternité établie par un examen des sangs est une fin de non-recevoir à l'action à fins de subsides ; Attendu que M me C… a réclamé le versement de subsides pour sa fille A. à M. […]
Lire la suite…- Impossibilité de paternité établie par examen de sang·
- Présentation pour la première fois en appel·
- Action à fin de subsides·
- Filiation naturelle·
- Fin de non recevoir·
- Recevabilité·
- Subsides·
- Sang·
- Examen·
- Fins de non-recevoir
[…] Attendu que selon les termes de l'article 342 du Code Civil, dont la rédaction n'a pas été modifiée par l'ordonnance du 4 juillet 2006, relative à la filiation et applicable, selon l'article 20-III de ce texte, aux actions introduites à compter du 1 er Juillet 2006, l'enfant peut réclamer des subsides à celui qui a entretenu une relation avec la mère pendant la période légale de conception ; qu'en l'espèce cette période s'étend du 28 mars au 26 juillet 1998 ;
Lire la suite…- Subsides·
- Expertise·
- Génétique·
- Enfant·
- Filiation·
- Titre·
- Action·
- Etat civil·
- Consignation·
- État
3. Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre section état des personnes, 5 décembre 2006, n° 06/03694
[…] Que Monsieur D ne conteste pas avoir entretenu une liaison avec Madame C au cours de l'année 1993 mais qu'il convient de lui permettre ainsi qu'il le demande et conformément aux dispositions de l'article 342-4 du Code Civil, de rapporter, s'il y a lieu, la preuve de ce qu'il ne peut être le père de l'enfant par tous moyens, y compris par l'expertise à laquelle Madame C ne s'oppose pas et qui sera ordonnée comme dit au dispositif ;
Lire la suite…- Expertise·
- Subsides·
- Aide juridictionnelle·
- Paternité·
- Épouse·
- Enfant naturel·
- Civil·
- Monaco·
- Génétique·
- Père