Article 342-5 du Code civil

Chronologie des versions de l'article

Version01/08/1972
>
Version01/07/2002
>
Version01/07/2006

Entrée en vigueur le 1 juillet 2006

Est codifié par : Loi 1803-03-14

Modifié par : Ordonnance n°2005-759 du 4 juillet 2005 - art. 3 () JORF 6 juillet 2005 en vigueur le 1er juillet 2006

La charge des subsides se transmet à la succession du débiteur suivant les règles de l'article 767.
Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 1 juillet 2006

Commentaires2


1Les obligations alimentaires envers les ascendants (fr) : Différence entre versions
www.lagbd.org

[…] La solidarité familiale instituée dans le Code civil vient en rapport avec le rétrécissement de la famille. La priorité est donnée aux descendants en ligne directe à l'infini (enfants, petits-enfants, arrière-petits-enfants...). […] Mais il existe des exceptions : prestations compensatoires ; créances alimentaires du conjoints survivant ; subsides de l'article 342-5 du Code civil (N° Lexbase : L8877G9N) ; ou encore créance alimentaire des ascendants autres que les père et mère et grands-parents des petits-enfants décédés ; lorsque le conjoint survivant recueille la totalité ou les trois quarts des biens (cf.

 Lire la suite…

2Les obligations alimentaires envers les ascendants (fr)
www.lagbd.org

[…] La solidarité familiale instituée dans le Code civil vient en rapport avec le rétrécissement de la famille. La priorité est donnée aux descendants en ligne directe à l'infini (enfants, petits-enfants, arrière-petits-enfants...). […] Mais il existe des exceptions : prestations compensatoires ; créances alimentaires du conjoints survivant ; subsides de l'article 342-5 du Code civil (N° Lexbase : L8877G9N) ; ou encore créance alimentaire des ascendants autres que les père et mère et grands-parents des petits-enfants décédés ; lorsque le conjoint survivant recueille la totalité ou les trois quarts des biens (cf.

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions9


1Cour d'appel de Versailles, 1ère chambre 1ère section, 23 octobre 2008, n° 08/05495
Confirmation

[…] Selon l'article 342-5 du code civil, la charge des subsides se transmet à la succession du débiteur suivant les règles de l'article 767, lequel dispose que la pension alimentaire est prélevée sur l'hérédité et qu'elle est supportée par tous les héritiers et, en cas d'insuffisance, par tous les légataires particuliers, proportionnellement à leur émolument.

 Lire la suite…
  • Successions·
  • Subsides·
  • Actif·
  • Usufruit·
  • Jugement·
  • Valeur·
  • Hérédité·
  • Clôture·
  • Instance·
  • Appel

2Cour d'appel de Douai, 12 juin 2008, n° 07/08119
Confirmation

[…] Jugement (N° 05/813) rendu le 04 Avril 2007 […] En ce qui concerne E X, la Cour relève que si la charge des subsides se transmet à la succession du débiteur par application de l'article 342-5 du Code Civil, encore faut-il que l'hérédité soit suffisante pour supporter celle-ci.

 Lire la suite…
  • Subsides·
  • Successions·
  • Enfant·
  • Qualités·
  • Père·
  • Logement de fonction·
  • Avoué·
  • Couple·
  • Héritier·
  • Demande

3Tribunal de grande instance de Marseille, 1re chambre civile, 8 avril 2009, n° 07/09800

[…] Par acte en date du 3 septembre 2007, madame A ès qualité de représentant légal de son fils L-Z X a fait assigner Z, B et Y X sur le fondement de l'article 342-5 du Code civil afin d'obtenir l'attribution d'un logement situé […] à AIX EN PROVENCE, une contribution d'une somme de 1.500 € par mois et 3.000 € de provision ad litem, outre 2.000 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile.

 Lire la suite…
  • Subsides·
  • Enfant·
  • Filiation·
  • Nationalité française·
  • Consorts·
  • Provision ad litem·
  • République·
  • Chambre du conseil·
  • Demandeur d'emploi·
  • Paternité
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).