Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre VIII : De la filiation adoptive / Chapitre Ier : Des conditions requises pour l'adoption / Section 1 : De l'adoptant
Article 343 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : Ordonnance n°2022-1292 du 5 octobre 2022 - art. 4
L'adoption peut être demandée par deux époux non séparés de corps, deux partenaires liés par un pacte civil de solidarité ou deux concubins.
Les adoptants doivent être en mesure d'apporter la preuve d'une communauté de vie d'au moins un an ou être âgés l'un et l'autre de plus de vingt-six ans.
Commentaires • 71
Les strictes conditions de l'adoption plénière Rappel à propos des conditions et des effets d'une adoption plénière Le régime de l'adoption plénière est prévu par les articles 343 et suivants du code civil.& […] NOTA : Conformément à l'article 27 de l'ordonnance n° 2022-1292 du 5 octobre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023 et s'appliquent aux instances introduites à compter de cette date ». […] En principe, ce type d'adoption est ouvert aux personnes seules, aux époux non séparés de corps, aux partenaires liés par un pacte civil de solidarité ou deux concubins, qui doivent en tout état de cause apporter la preuve d'une communauté de vie d'au moins un an ou être âgés de plus de vingt-six ans.
Lire la suite…Le 22 décembre 2022, deux décrets ont été publiés, le premier, pour intégrer les dispositions sur l'adoption dans les Codes de procédure civile, de l'action sociale et des familles et le Code de La Défense finalisant la réforme sur l'adoption (décret n°2022-1630) (1) ; le second, relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil national de l'adoption, créé par la Loi n°2022-140 du 7 février 2022, à l'article L147-2 du Code de l'action sociale et des familles faisant de l'adoption une institution indépendante (2). Les conditions moins restrictives (articles 343 à 370-5 du Code Civil) : être âgé de 26 ans, durée de vie commune réduite à un an pour les couples non mariés, www.agence-adoption.fr).
Lire la suite…Décisions • +500
[…] ' et ordonné la transcription du jugement sur les registres de l'état civil du service central de l'état civil du ministère des affaires étrangères à Nantes. Par lettre recommandée reçue au greffe du Tribunal de Grande Instance de Valence le 11 février 2008, monsieur et madame X ont interjeté appel de cette décision. Dans leurs dernières conclusions en date du 11 août 2008, ils demandent à la Cour, au vu des articles 343 et suivants du code civil, et de l'article 8 de la CEDH, de : ' déclarer recevable et fondé leur appel, et réformer le jugement entrepris, ' en conséquence, prononcer avec toutes ses conséquences de droit l'adoption plénière de :
Lire la suite…- Adoption plénière·
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[…] L'article 361 du code civil dispose que : 'Les dispositions des articles 343 à 344, du dernier alinéa de l'article 345, des articles 346 à 350, 353, 353-1, 353-2, 355 et du dernier alinéa de l'article 357 sont applicables à l'adoption simple.'
Lire la suite…- Demande d'adoption simple·
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3. Cour d'appel de Paris, 2 juillet 2013, n° 12/21192
[…] qu'ils remplissent les conditions prescrites par la loi française aux termes des articles 343 et suivants du code civil dans la mesure où ils sont âgés de plus de vingt-huit ans étant respectivement âgés de cinquante et un et quarante-six ans, où ils sont mariés depuis plus de dix-sept ans, où ils ont quinze ans de plus que l'enfant qu'ils se proposent d'adopter, où l'enfant est lui-même âgé de moins de 15 ans et où ce dernier a été accueilli à leur foyer depuis plus de six mois ;
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- Nationalité française
aux dossiers de nationalité (titre 1ᵉʳ bis Code civil), aux adoptions (art. 343 s. Code civil), […] ( Articles similaires
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