Article 343-1 du Code civil

L'adoption peut être aussi demandée par toute personne âgée de plus de vingt-six ans.

Si l'adoptant est marié et non séparé de corps ou lié par un pacte civil de solidarité, le consentement de l'autre membre du couple est nécessaire à moins que celui-ci ne soit dans l'impossibilité de manifester sa volonté.

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Entrée en vigueur le 23 février 2022
2 textes citent l'article

Commentaires


1Comment se passe une succession en cas d’adoption simple ?
Murielle Cahen · LegaVox · 27 avril 2022

L'adoption ne peut être demandée que par un couple marié ou une personne seule dans les mêmes conditions que l'adoption plénière (Code civil, articles 361, 343, 343-1 et 346, al. 1er). Toutefois, l'exigence d'un accueil depuis six mois au foyer de l'adoptant n'est pas requise. En cas d'adoption de l'enfant du conjoint, il suffit que l'adoptant ait dix ans de plus que l'adopté. […]

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2Comment se passe une succession en cas d'adoption ?
Me Murielle-isabelle Cahen · consultation.avocat.fr · 27 avril 2022

[…] L'adoption ne peut être demandée que par un couple marié ou une personne seule dans les mêmes conditions que l'adoption plénière (Code civil, articles 361, 343, 343-1, et 346, al. 1er). Toutefois, l'exigence d'un accueil depuis six mois au foyer de l'adoptant n'est pas requise. En cas d'adoption de l'enfant du conjoint, il suffit que l'adoptant ait dix ans de plus que l'adopté. […]

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3L’adoption plénière.
Gauthier Lecocq, Avocat. · Village Justice · 22 avril 2022

1- Le couple marié non séparé de corps, le couple de partenaires liés par un pacte civil de solidarité ou le couple de concubins (article 343 du Code civil). Les adoptants doivent être en mesure d'apporter la preuve d'une communauté de vie d'au moins un an ou être âgés l'un et l'autre de plus de 26 ans. 2- La personne seule (article 343-1 du Code civil). L'adoption peut être aussi demandée par toute personne âgée de plus de 26 ans. […] 3- La différence d'âge entre l'adoptant et l'adopté (article 344 du Code civil).

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1Tribunal administratif de Melun, 29 avril 2016, n° 1506865
Rejet

[…] Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes des articles 343 et 343-1 du code civil : « L'adoption peut être demandée par deux époux non séparés de corps, mariés depuis plus de deux ans ou âgés l'un et l'autre de plus de vingt-huit ans. L'adoption peut être aussi demandée par toute personne âgée de plus de vingt-huit ans. (…) ». qu'aux termes

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2Tribunal administratif de Rennes, 12 février 2016, n° 1403450
Annulation

[…] 3. Considérant qu'aux termes de l'article 343 du code civil : « L'adoption peut être demandée par deux époux non séparés de corps, mariés depuis plus de deux ans ou âgés l'un et l'autre de plus de vingt-huit ans. » ; qu'aux termes de l'article 343-1 du même code : « L'adoption peut être aussi demandée par toute personne âgée de plus de vingt-huit ans. / Si l'adoptant est marié et non séparé de corps, le consentement de son conjoint est nécessaire à moins que ce conjoint ne soit dans l'impossibilité de manifester sa volonté. » ;

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3Tribunal administratif de Toulouse, 4 décembre 2009, n° 0803144
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes des articles 343 et 343-1 du code civil : « L'adoption peut être demandée par deux époux non séparés de corps, mariés depuis plus de deux ans ou âgés l'un et l'autre de plus de vingt-huit ans. […]

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  • Erreur de droit·
  • Recours gracieux·
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Documents parlementaires

Sur l'article 2, renuméroté article 2
Article 2 LOI n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption (1)
, modifie l'article 343-1 Code civil

Mesdames, Messieurs, Depuis 1989, la Convention internationale pour les droits de l'enfant (CIDE) institue le principe du respect de « l'intérêt supérieur de l'enfant » et considère à ce titre l'adoption comme une des protections de remplacement mise en place par les États pour tout enfant privé de son milieu familial ou ne pouvant rester dans ce milieu. Dans le prolongement de la CIDE, la Convention de La Haye, en 1993, « a pour objet d'établir des garanties pour que les adoptions internationales aient lieu dans l'intérêt supérieur de l'enfant ». En France, les pratiques d'adoption …

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Sur l'article 2, renuméroté article 2
Article 2 LOI n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption (1)
, modifie l'article 343-1 Code civil

Cet amendement propose de préciser que les "personnes" sont bien les membres du couple. La rédaction actuelle est trop floue, de plus l'article 346 du code civil précise que nul ne peut être adopté par plusieurs personnes, la rédaction actuelle semble donc contradictoire.

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Sur l'article 2, renuméroté article 2
Article 2 LOI n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption (1)
, modifie l'article 343-1 Code civil

L'article 370-3 du code civil pose les règles de droit international privé à respecter en cas d'adoption par des adoptants de nationalité étrangère. Cet article propose d'ajouter l'hypothèse de couples non mariés, partenaires d'un PACS ou concubins. La formalisation retenue nous apparait insatisfaisante. Il est visée « l'adoption par deux personnes », ce qui est impropre. Il convient de viser la notion de couple, ce qui permet de confirmer que deux personnes ne peuvent adopter ensemble uniquement si elles sont mariées, partenaires d'un pacte civil de solidarité ou concubines. Cet …

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