Article 345 du Code civil

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code civil - art. 349 (VD)

L'adoption n'est permise qu'en faveur des enfants âgés de moins de quinze ans, accueillis au foyer du ou des adoptants depuis au moins six mois.

Toutefois, si l'enfant a plus de quinze ans et a été accueilli avant d'avoir atteint cet âge par des personnes qui ne remplissaient pas les conditions légales pour adopter ou s'il a fait l'objet d'une adoption simple avant d'avoir atteint cet âge, ou dans les cas prévus à l'article 345-1 et aux 2° et 3° de l'article 347, l'adoption plénière pourra être demandée, si les conditions en sont remplies, pendant la minorité de l'enfant et dans les trois ans suivant sa majorité.

S'il a plus de treize ans, l'adopté doit consentir personnellement à son adoption plénière. Ce consentement est donné selon les formes prévues au deuxième alinéa de l'article 348-3. Il peut être rétracté à tout moment jusqu'au prononcé de l'adoption.

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Entrée en vigueur le 23 février 2022
Sortie de vigueur le 1 janvier 2023
4 textes citent l'article

Commentaires


2Pma pour toutes : le refus illegitime de la mere biologique ne pourra plus faire obstacle a l’etablissement de la filiation de la mere d’intention.
Grelin & Associes · LegaVox · 9 mai 2022

Cette loi encadre la PMA avec tiers donneur en posant notamment le principe de l'interdiction d'établissement d'un lien de filiation entre l'auteur du don et l'enfant issu de l'assistance médicale à la procréation (Article 342-9 code civil).

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3Comment se passe une succession en cas d’adoption simple ?
Murielle Cahen · LegaVox · 27 avril 2022

[…] L'adopté qui est âgé de plus de 13 ans doit consentir personnellement à son adoption (C. civ., art. 345, al. 3) ; précision étant faite qu'il importe peu qu'il soit ou non émancipé, puisqu'aux termes de l'article 413-6 du Code civil il doit, pour être adopté, observer les mêmes règles que s'il n'était pas émancipé, c'est-à-dire obtenir le consentement de ses parents ou de son conseil de famille, ainsi que nous le verrons ci-après. […] La succession en cas d'adoption simple

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1Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 7, 24 décembre 2018, n° 18/27067
Confirmation

[…] Par lettre reçue le 28 novembre 2018, Madame K-L A formule une requête à l'encontre du tribunal d'instance de Sucy en Brie et de Madame E Y pour suspicion légitime au visa des articles 342, 344, 343, 345, 346 et 347 du code civil.

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  • Brie·
  • Conjoint·
  • Suspicion légitime·
  • Recours en révision·
  • Tribunal d'instance·
  • Juridiction·
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  • Juge·
  • Instance

2Cour d'appel de Metz, 4e chambre, 6 septembre 2022, n° 21/02402
Infirmation

[…] L'article 361 du code civil dispose que : 'Les dispositions des articles 343 à 344, du dernier alinéa de l'article 345, des articles 346 à 350, 353, 353-1, 353-2, 355 et du dernier alinéa de l'article 357 sont applicables à l'adoption simple.'

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  • Demande d'adoption simple·
  • Tribunal judiciaire·
  • Adoption simple·
  • Enfant·
  • Mère·
  • Parents·
  • Code civil·
  • Demande·
  • Épouse·
  • Consentement

3Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 octobre 1988, 87-12.427, Publié au bulletin
Cassation

° L'adoption produisant ses effets à compter du jour de la requête, il en résulte que l'adoption d'un enfant décédé antérieurement ne peut être prononcée . ° La cour d'appel qui, pour prononcer l'adoption plénière d'un enfant qui n'avait pas vécu six mois au foyer des adoptants, retient que le non-respect de ce délai, dû au décès de l'enfant était indépendant de la volonté des adoptants et assimilable à un cas de force majeure, viole l'article 345, alinéa 1 er , du Code civil en introduisant dans la loi une distinction qu'elle ne comporte pas .

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  • Accueil de l'adopté au foyer des adoptants·
  • Décès antérieur au dépôt de la requête·
  • Décès de l'enfant au cours du délai·
  • Adoption d'un enfant décédé·
  • Filiation adoptive·
  • Adoption plénière·
  • Impossibilité·
  • Conditions·
  • Enfant·
  • Branche
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Documents parlementaires

Sur l'article 4, renuméroté article 3
Article 3 LOI n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption (1)
, modifie l'article 345 Code civil
Sur l'article 7, renuméroté article 6
Article 6 LOI n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption (1)
, modifie l'article 345 Code civil

Mesdames, Messieurs, Depuis 1989, la Convention internationale pour les droits de l'enfant (CIDE) institue le principe du respect de « l'intérêt supérieur de l'enfant » et considère à ce titre l'adoption comme une des protections de remplacement mise en place par les États pour tout enfant privé de son milieu familial ou ne pouvant rester dans ce milieu. Dans le prolongement de la CIDE, la Convention de La Haye, en 1993, « a pour objet d'établir des garanties pour que les adoptions internationales aient lieu dans l'intérêt supérieur de l'enfant ». En France, les pratiques d'adoption …

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Sur l'article 4, renuméroté article 3
Article 3 LOI n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption (1)
, modifie l'article 345 Code civil
Sur l'article 7, renuméroté article 6
Article 6 LOI n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption (1)
, modifie l'article 345 Code civil

___ Pages AVant-propos.............................................. 5 I. PrÉsentation de la proposition de loi 1. Faciliter et sécuriser l'adoption conformément à l'intérêt de l'enfant 2. Renforcer le statut de pupille de l'État et améliorer le fonctionnement des conseils de famille 3. Améliorer les autres dispositions relatives au statut de l'enfant II. Les principaux apports de la commission 1. Assouplissement des conditions relatives à l'âge et à la situation familiale des adoptants 2. Révision de l'écart d'âge maximum entre les adoptants et l'adopté 3. Introduction d'un dispositif …

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Sur l'article 7, renuméroté article 6
Article 6 LOI n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption (1)
, modifie l'article 345 Code civil

Cet amendement a pour objet de clarifier le fait que les dispositions relatives au consentement à l'adoption, qui figurent désormais à l'article 348-3 du code civil, constituent une règle fondamentale qui relève de l'ordre public international et qui, par conséquent, doit être respectée quelle que soit la loi applicable.

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