Article 345 du Code civil

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code civil - art. 349 (V)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2023

Est codifié par : Loi 1803-03-14

Modifié par : Ordonnance n°2022-1292 du 5 octobre 2022 - art. 5 (V)

L'adoption plénière n'est permise qu'en faveur des enfants âgés de moins de quinze ans, accueillis au foyer du ou des adoptants depuis au moins six mois.
Toutefois, si l'enfant a plus de quinze ans, l'adoption plénière peut également être demandée, si les conditions en sont remplies, pendant la minorité de l'enfant et dans les trois ans suivant sa majorité :
1° Lorsque l'enfant a été accueilli avant ses quinze ans par des personnes qui ne remplissaient pas les conditions légales pour adopter ;
2° Lorsque l'enfant a fait l'objet d'une adoption simple avant ses quinze ans ;
3° Dans les cas prévus aux 2° et 3° de l'article 344 ;
4° Dans les cas prévus à l'article 370-1-3.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
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Commentaires


1Droits de l’enfant : chronique d’actualité législative et jurisprudentielle n° 2
www.actu-juridique.fr · 22 décembre 2022

Même si l'arrêt n'a pas les honneurs d'une publication au Bulletin, la première chambre civile de la Cour de cassation rappelle, sur le fondement de l'article 383 du Code civil, dans sa rédaction tirée de l'loi n° 93-22 du 8 janvier 1993 ayant introduit l'article 388-2 dans le Code civil, les causes subjectives sont désormais entrées dans le champ d'application de l'[ancien] article 389-3 — [devenu l'article 383] – du Code civil198. […] En vertu de l'article 806 du Code civil, étranger à la succession, l'héritier renonçant « n'est pas tenu au paiement des dettes et charges de la succession ». […] type=code&sous-type=CCIVILL0&id=371" target="_blank" rel="noopener">article 371 du Code civil, un arrêt du 28 janvier 2009223 a semé le doute224.

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3Pma pour toutes : le refus illegitime de la mere biologique ne pourra plus faire obstacle a l’etablissement de la filiation de la mere d’intention.
Grelin & Associes · LegaVox · 9 mai 2022

[…] Le notaire recueillera leur consentement. […] article 345 du Code civil. […] Des précédents jurisprudentiels avaient déjà statué en ce sens dans des affaires similaires (TGI Lille, 14 oct. 2019, n° 19/1037 ; TJ Pontoise, 24 nov. 2020, n° 19/01979) par une lecture extensive de l'article 348-6 du Code civil.

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1Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 7, 24 décembre 2018, n° 18/27067
Confirmation

[…] Par lettre reçue le 28 novembre 2018, Madame K-L A formule une requête à l'encontre du tribunal d'instance de Sucy en Brie et de Madame E Y pour suspicion légitime au visa des articles 342, 344, 343, 345, 346 et 347 du code civil.

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  • Brie·
  • Conjoint·
  • Suspicion légitime·
  • Recours en révision·
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  • Juridiction·
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  • Titre·
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  • Instance

2Cour d'appel de Metz, 4e chambre, 6 septembre 2022, n° 21/02402
Infirmation

[…] L'article 361 du code civil dispose que : 'Les dispositions des articles 343 à 344, du dernier alinéa de l'article 345, des articles 346 à 350, 353, 353-1, 353-2, 355 et du dernier alinéa de l'article 357 sont applicables à l'adoption simple.'

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  • Demande d'adoption simple·
  • Tribunal judiciaire·
  • Adoption simple·
  • Enfant·
  • Mère·
  • Parents·
  • Code civil·
  • Demande·
  • Épouse·
  • Consentement

3Cour d'appel de Metz, 4e chambre, 25 octobre 2022, n° 20/01723
Confirmation

[…] Conformément à l'article 360 et 361 du code civil, l'adoption simple est permise quelque soit l'âge de l'adopté. Les dispositions des articles 343 à 344, du dernier alinéa de l'article 345, des articles 346 à 350, 353, 353-1, 355 et du dernier alinéa de l'article 357 sont applicables à l'adoption simple.

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  • Demande d'adoption simple·
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  • Ès-qualités·
  • Cour d'appel·
  • Procédure civile·
  • Adoption plénière·
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Documents parlementaires

Sur l'article 4, renuméroté article 3
Article 3 LOI n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption (1)
, modifie l'article 345 Code civil
Sur l'article 7, renuméroté article 6
Article 6 LOI n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption (1)
, modifie l'article 345 Code civil

Mesdames, Messieurs, Depuis 1989, la Convention internationale pour les droits de l'enfant (CIDE) institue le principe du respect de « l'intérêt supérieur de l'enfant » et considère à ce titre l'adoption comme une des protections de remplacement mise en place par les États pour tout enfant privé de son milieu familial ou ne pouvant rester dans ce milieu. Dans le prolongement de la CIDE, la Convention de La Haye, en 1993, « a pour objet d'établir des garanties pour que les adoptions internationales aient lieu dans l'intérêt supérieur de l'enfant ». En France, les pratiques d'adoption …

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Sur l'article 4, renuméroté article 3
Article 3 LOI n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption (1)
, modifie l'article 345 Code civil
Sur l'article 7, renuméroté article 6
Article 6 LOI n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption (1)
, modifie l'article 345 Code civil

___ Pages AVant-propos.............................................. 5 I. PrÉsentation de la proposition de loi 1. Faciliter et sécuriser l'adoption conformément à l'intérêt de l'enfant 2. Renforcer le statut de pupille de l'État et améliorer le fonctionnement des conseils de famille 3. Améliorer les autres dispositions relatives au statut de l'enfant II. Les principaux apports de la commission 1. Assouplissement des conditions relatives à l'âge et à la situation familiale des adoptants 2. Révision de l'écart d'âge maximum entre les adoptants et l'adopté 3. Introduction d'un dispositif …

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Sur l'article 7, renuméroté article 6
Article 6 LOI n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption (1)
, modifie l'article 345 Code civil

Cet amendement a pour objet de clarifier le fait que les dispositions relatives au consentement à l'adoption, qui figurent désormais à l'article 348-3 du code civil, constituent une règle fondamentale qui relève de l'ordre public international et qui, par conséquent, doit être respectée quelle que soit la loi applicable.

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