Article 345 du Code civil

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Version01/01/2023

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code civil - art. 349 (V)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2023

Est codifié par : Loi 1803-03-14

Modifié par : Ordonnance n°2022-1292 du 5 octobre 2022 - art. 5 (V)

L'adoption plénière n'est permise qu'en faveur des enfants âgés de moins de quinze ans, accueillis au foyer du ou des adoptants depuis au moins six mois.
Toutefois, si l'enfant a plus de quinze ans, l'adoption plénière peut également être demandée, si les conditions en sont remplies, pendant la minorité de l'enfant et dans les trois ans suivant sa majorité :
1° Lorsque l'enfant a été accueilli avant ses quinze ans par des personnes qui ne remplissaient pas les conditions légales pour adopter ;
2° Lorsque l'enfant a fait l'objet d'une adoption simple avant ses quinze ans ;
3° Dans les cas prévus aux 2° et 3° de l'article 344 ;
4° Dans les cas prévus à l'article 370-1-3.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
4 textes citent l'article

Commentaires39


1L'adoption
Me Fabien Gaillard · consultation.avocat.fr · 24 décembre 2023

L'adoption plénière peut être demandée par un couple marié non séparé de corps, deux partenaires liés par un pacte civil de solidarité ou deux concubins (Code civil, art. 343, al. 1er). […] L'adopté doit avoir moins de quinze ans et être accueilli au foyer de l'adoptant depuis au moins 6 mois (C. civ., art. 345). […] Néanmoins, si l'enfant a plus de quinze ans, la demande d'adoption peut être faite jusqu'à ce que l'enfant ait atteint l'âge de 21 ans lorsqu'il a été accueilli avant ses 15 ans par un adoptant qui ne remplissait pas les conditions légales, qu'il a fait l'objet d'une adoption simple avant cet âge, en cas d'adoption par le conjoint ou partenaire ou d'adoption d'un pupille de l'État (C. civ., art. 345).

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2Commentaire de la Décision n°2023-1053 QPC du 9 juin 2023, M. Frédéric L. [Interdiction de la filiation entre l’enfant issu de l’assistance médicale à la…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 9 juin 2023

Les règles relatives à la filiation des enfants nés de cette procédure ont, quant à elles, été regroupées dans un nouveau chapitre V du titre VII du livre Ier du code civil, composé des articles 342-9 à 342-13. - Le nouvel article 342-9 du code civil reprend, dans les mêmes termes, les dispositions de l'ancien article 311-19. […] - En application de l'article 356 du code civil, […] Le premier alinéa de l'article 345 du code civil prévoit, quant à lui, que l'adopté doit avoir moins de quinze ans40, sauf exception. […] Elle est permise quel que soit l'âge de l'adopté43, […]

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Décisions120


1Cour d'appel de Versailles, 1ère chambre 1ère section, 30 mai 2013, n° 12/03455
Confirmation

[…] Cette absence du consentement de l'adopté est contraire à un principe du droit français en matière d'adoption plénière, l'article 345 du code civil français édictant que s'il a plus de treize ans l'adopté doit consentir personnellement à son adoption plénière.

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  • Adoption plénière·
  • Exequatur·
  • Consentement·
  • Enfant·
  • Cameroun·
  • Juge de paix·
  • Adoption simple·
  • Code civil·
  • Filiation·
  • État

2Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 7, 24 décembre 2018, n° 18/27067
Confirmation

[…] Par lettre reçue le 28 novembre 2018, Madame K-L A formule une requête à l'encontre du tribunal d'instance de Sucy en Brie et de Madame E Y pour suspicion légitime au visa des articles 342, 344, 343, 345, 346 et 347 du code civil.

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  • Brie·
  • Conjoint·
  • Suspicion légitime·
  • Recours en révision·
  • Tribunal d'instance·
  • Juridiction·
  • Impartialité·
  • Titre·
  • Juge·
  • Instance

3Cour d'appel de Metz, 4e chambre, 25 octobre 2022, n° 20/01723
Confirmation

[…] Conformément à l'article 360 et 361 du code civil, l'adoption simple est permise quelque soit l'âge de l'adopté. Les dispositions des articles 343 à 344, du dernier alinéa de l'article 345, des articles 346 à 350, 353, 353-1, 355 et du dernier alinéa de l'article 357 sont applicables à l'adoption simple.

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  • Demande d'adoption simple·
  • Adoption simple·
  • Tribunal judiciaire·
  • Représentation·
  • Matière gracieuse·
  • Ès-qualités·
  • Cour d'appel·
  • Procédure civile·
  • Adoption plénière·
  • Pierre
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Documents parlementaires64

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Sur l'article 7, renuméroté article 6, modifie l'article 345 Code civil
Mesdames, Messieurs, Depuis 1989, la Convention internationale pour les droits de l'enfant (CIDE) institue le principe du respect de « l'intérêt supérieur de l'enfant » et considère à ce titre l'adoption comme une des protections de remplacement mise en place par les États pour tout enfant privé de son milieu familial ou ne pouvant rester dans ce milieu. Dans le prolongement de la CIDE, la Convention de La Haye, en 1993, « a pour objet d'établir des garanties pour que les adoptions internationales aient lieu dans l'intérêt supérieur de l'enfant ». En France, les pratiques d'adoption … Lire la suite…
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Sur l'article 7, renuméroté article 6, modifie l'article 345 Code civil
___ Pages AVant-propos.............................................. 5 I. PrÉsentation de la proposition de loi 1. Faciliter et sécuriser l'adoption conformément à l'intérêt de l'enfant 2. Renforcer le statut de pupille de l'État et améliorer le fonctionnement des conseils de famille 3. Améliorer les autres dispositions relatives au statut de l'enfant II. Les principaux apports de la commission 1. Assouplissement des conditions relatives à l'âge et à la situation familiale des adoptants 2. Révision de l'écart d'âge maximum entre les adoptants et l'adopté 3. Introduction d'un dispositif … Lire la suite…
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Cet amendement a pour objet de clarifier le fait que les dispositions relatives au consentement à l'adoption, qui figurent désormais à l'article 348-3 du code civil, constituent une règle fondamentale qui relève de l'ordre public international et qui, par conséquent, doit être respectée quelle que soit la loi applicable. Lire la suite…
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