Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre VIII : De la filiation adoptive / Chapitre Ier : Des conditions requises pour l'adoption / Section 2 : De l'adopté
Article 345 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : Ordonnance n°2022-1292 du 5 octobre 2022 - art. 5 (V)
L'adoption plénière n'est permise qu'en faveur des enfants âgés de moins de quinze ans, accueillis au foyer du ou des adoptants depuis au moins six mois.
Toutefois, si l'enfant a plus de quinze ans, l'adoption plénière peut également être demandée, si les conditions en sont remplies, pendant la minorité de l'enfant et dans les trois ans suivant sa majorité :
1° Lorsque l'enfant a été accueilli avant ses quinze ans par des personnes qui ne remplissaient pas les conditions légales pour adopter ;
2° Lorsque l'enfant a fait l'objet d'une adoption simple avant ses quinze ans ;
3° Dans les cas prévus aux 2° et 3° de l'article 344 ;
4° Dans les cas prévus à l'article 370-1-3.
Commentaires • 39
Les règles relatives à la filiation des enfants nés de cette procédure ont, quant à elles, été regroupées dans un nouveau chapitre V du titre VII du livre Ier du code civil, composé des articles 342-9 à 342-13. - Le nouvel article 342-9 du code civil reprend, dans les mêmes termes, les dispositions de l'ancien article 311-19. […] - En application de l'article 356 du code civil, […] Le premier alinéa de l'article 345 du code civil prévoit, quant à lui, que l'adopté doit avoir moins de quinze ans40, sauf exception. […] Elle est permise quel que soit l'âge de l'adopté43, […]
Lire la suite…Décisions • 120
[…] Cette absence du consentement de l'adopté est contraire à un principe du droit français en matière d'adoption plénière, l'article 345 du code civil français édictant que s'il a plus de treize ans l'adopté doit consentir personnellement à son adoption plénière.
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[…] Par lettre reçue le 28 novembre 2018, Madame K-L A formule une requête à l'encontre du tribunal d'instance de Sucy en Brie et de Madame E Y pour suspicion légitime au visa des articles 342, 344, 343, 345, 346 et 347 du code civil.
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3. Cour d'appel de Metz, 4e chambre, 25 octobre 2022, n° 20/01723
[…] Conformément à l'article 360 et 361 du code civil, l'adoption simple est permise quelque soit l'âge de l'adopté. Les dispositions des articles 343 à 344, du dernier alinéa de l'article 345, des articles 346 à 350, 353, 353-1, 355 et du dernier alinéa de l'article 357 sont applicables à l'adoption simple.
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L'adoption plénière peut être demandée par un couple marié non séparé de corps, deux partenaires liés par un pacte civil de solidarité ou deux concubins (Code civil, art. 343, al. 1er). […] L'adopté doit avoir moins de quinze ans et être accueilli au foyer de l'adoptant depuis au moins 6 mois (C. civ., art. 345). […] Néanmoins, si l'enfant a plus de quinze ans, la demande d'adoption peut être faite jusqu'à ce que l'enfant ait atteint l'âge de 21 ans lorsqu'il a été accueilli avant ses 15 ans par un adoptant qui ne remplissait pas les conditions légales, qu'il a fait l'objet d'une adoption simple avant cet âge, en cas d'adoption par le conjoint ou partenaire ou d'adoption d'un pupille de l'État (C. civ., art. 345).
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