Article 348-3 du Code civil

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Version23/02/2022
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Version01/01/2023

Entrée en vigueur le 1 janvier 2023

Modifié par : Ordonnance n°2022-1292 du 5 octobre 2022 - art. 7

Le consentement à l'adoption doit être libre, obtenu sans aucune contrepartie après la naissance de l'enfant et éclairé sur les conséquences de l'adoption, en particulier s'il est donné en vue d'une adoption plénière, sur le caractère complet et irrévocable de la rupture du lien de filiation préexistant.

Le consentement à l'adoption est donné devant un notaire français ou étranger, ou devant les agents diplomatiques ou consulaires français. Il peut également être reçu par le service de l'aide sociale à l'enfance lorsque l'enfant lui a été remis.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
13 textes citent l'article

Commentaires46


1L'adoption
Me Fabien Gaillard · consultation.avocat.fr · 24 décembre 2023

L'adoption plénière peut être demandée par un couple marié non séparé de corps, deux partenaires liés par un pacte civil de solidarité ou deux concubins (Code civil, art. 343, al. 1er). […] Les parents biologiques peuvent revenir sur leur consentement pendant un délai de deux mois (C. civ., art. 348-5, al. 1er). […]

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3Adoption plénière de l'enfant du conjoint : consentement rétracté hors délai
www.jurisguyane.fr · 26 septembre 2023

La première chambre civile précise en effet qu'il résulte des l'articles 345-1, 1°, devenu 370-1-3, 1°, 348-1 et 348-3 du code civil, dans leur version alors applicable, que l'adoption plénière de l'enfant du conjoint, permise lorsque l'enfant n'a de filiation établie qu'à l'égard de ce conjoint, requiert le consentement de celui-ci, lequel peut être rétracté pendant deux mois.

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Décisions130


1Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 avril 1975, 74-11.258, Publié au bulletin
Rejet

Lorsque la filiation d'un enfant est etablie a l'egard de son pere et de sa mere, ceux-ci doivent consentir l'un et l'autre a l'adoption. Et la retractation reguliere d'un consentement a adoption equivalant a un refus de consentement, il ne saurait etre fait grief aux juges du fond d'avoir admis que la retractation faite par la mere seule, dans les conditions prevues a l'article 348-3, alinea 2 du code civil, constituait un obstacle a l'adoption.

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  • Filiation adoptive·
  • Adoption pleniere·
  • Adoption simple·
  • Consentement·
  • Retractation·
  • Conditions·
  • Rétractation·
  • Filiation·
  • Mère·
  • Adoption plénière

2Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 novembre 1989, 88-10.596, Publié au bulletin
Rejet

La restitution d'un pupille de l'Etat qui n'a pas été placé en vue de l'adoption, formée par sa mère qui, après avoir consenti à l'adoption a rétracté son consentement postérieurement à l'expiration du délai de 3 mois prévu par l'article 348-3 du Code civil, peut être décidée par le juge qui apprécie souverainement l'intérêt de l'enfant.

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  • Demande des parents tendant à la restitution de l'enfant·
  • Demande ultérieure de restitution de l'enfant·
  • Absence de rétractation dans le délai légal·
  • Placement en vue de l'adoption·
  • Pouvoirs et devoirs du juge·
  • Appréciation souveraine·
  • Intérêt de l'enfant·
  • Sursis au placement·
  • Filiation adoptive·
  • Adoption plénière

3Cour d'appel de Chambéry, 28 avril 2015, n° 14/02523
Infirmation

[…] Attendu que Mme. Y Z a donné son consentement à l'adoption plénière de sa fille par son épouse, devant notaire le 6 mars 2014, conformément aux prescriptions de l' article 348-3 du code civil ; Qu'aucune rétractation n'est intervenue dans le délai légal ;

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  • Enfant·
  • Adoption plénière·
  • Filiation·
  • Lien·
  • Procréation médicalement assistée·
  • Couple·
  • Père·
  • Mère·
  • Civil·
  • Education
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Documents parlementaires46

Sur l'article 7, renuméroté article 6, modifie l'article 348-3 Code civil
Mesdames, Messieurs, Depuis 1989, la Convention internationale pour les droits de l'enfant (CIDE) institue le principe du respect de « l'intérêt supérieur de l'enfant » et considère à ce titre l'adoption comme une des protections de remplacement mise en place par les États pour tout enfant privé de son milieu familial ou ne pouvant rester dans ce milieu. Dans le prolongement de la CIDE, la Convention de La Haye, en 1993, « a pour objet d'établir des garanties pour que les adoptions internationales aient lieu dans l'intérêt supérieur de l'enfant ». En France, les pratiques d'adoption … Lire la suite…
Sur l'article 7, renuméroté article 6, modifie l'article 348-3 Code civil
___ Pages AVant-propos.............................................. 5 I. PrÉsentation de la proposition de loi 1. Faciliter et sécuriser l'adoption conformément à l'intérêt de l'enfant 2. Renforcer le statut de pupille de l'État et améliorer le fonctionnement des conseils de famille 3. Améliorer les autres dispositions relatives au statut de l'enfant II. Les principaux apports de la commission 1. Assouplissement des conditions relatives à l'âge et à la situation familiale des adoptants 2. Révision de l'écart d'âge maximum entre les adoptants et l'adopté 3. Introduction d'un dispositif … Lire la suite…
Sur l'article 7, renuméroté article 6, modifie l'article 348-3 Code civil
Cet amendement a pour objet de clarifier le fait que les dispositions relatives au consentement à l'adoption, qui figurent désormais à l'article 348-3 du code civil, constituent une règle fondamentale qui relève de l'ordre public international et qui, par conséquent, doit être respectée quelle que soit la loi applicable. Lire la suite…
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