Article 348-3 du Code civil

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La référence de ce texte après la renumérotation du 1 janvier 2023 est l'article : Code civil - art. 348-5 (VD)

Entrée en vigueur le 23 février 2022

Est codifié par : Loi 1803-03-14

Modifié par : LOI n°2022-219 du 21 février 2022 - art. 6

Le consentement à l'adoption doit être libre, obtenu sans aucune contrepartie après la naissance de l'enfant et éclairé sur les conséquences de l'adoption, en particulier s'il est donné en vue d'une adoption plénière, et sur le caractère complet et irrévocable de la rupture du lien de filiation préexistant.

Le consentement à l'adoption est donné devant un notaire français ou étranger, ou devant les agents diplomatiques ou consulaires français. Il peut également être reçu par le service de l'aide sociale à l'enfance lorsque l'enfant lui a été remis.

Le consentement à l'adoption peut être rétracté pendant deux mois. La rétractation doit être faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée à la personne ou au service qui a reçu le consentement à l'adoption. La remise de l'enfant à ses parents sur demande même verbale vaut également preuve de la rétractation.

Si à l'expiration du délai de deux mois, le consentement n'a pas été rétracté, les parents peuvent encore demander la restitution de l'enfant à condition que celui-ci n'ait pas été placé en vue de l'adoption. Si la personne qui l'a recueilli refuse de le rendre, les parents peuvent saisir le tribunal qui apprécie, compte tenu de l'intérêt de l'enfant, s'il y a lieu d'en ordonner la restitution. La restitution rend caduc le consentement à l'adoption.

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Entrée en vigueur le 23 février 2022
Sortie de vigueur le 1 janvier 2023
13 textes citent l'article

Commentaires46


1L'adoption
Me Fabien Gaillard · consultation.avocat.fr · 24 décembre 2023

L'adoption plénière peut être demandée par un couple marié non séparé de corps, deux partenaires liés par un pacte civil de solidarité ou deux concubins (Code civil, art. 343, al. 1er). […] Les parents biologiques peuvent revenir sur leur consentement pendant un délai de deux mois (C. civ., art. 348-5, al. 1er). […]

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3Adoption plénière de l'enfant du conjoint : consentement rétracté hors délai
www.jurisguyane.fr · 26 septembre 2023

La première chambre civile précise en effet qu'il résulte des l'articles 345-1, 1°, devenu 370-1-3, 1°, 348-1 et 348-3 du code civil, dans leur version alors applicable, que l'adoption plénière de l'enfant du conjoint, permise lorsque l'enfant n'a de filiation établie qu'à l'égard de ce conjoint, requiert le consentement de celui-ci, lequel peut être rétracté pendant deux mois.

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Décisions130


1Tribunal de grande instance de Grasse, Affaires gracieuses, 15 novembre 2016, n° 16/01076

[…] Il y a lieu en conséquence d'adapter l'application de ces dispositions légales au cas qui nous est soumis, en considérant que la requête en adoption simple a pu valablement être présentée le 29 février 2016 par D Y avant son décès le […], dans la mesure où le consentement de ce dernier à l' adoption a été valablement formulé devant notaire le 29 septembre 2015, et non rétracté à l'issue du délai de deux mois de l'article 348-3 du code civil ;

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  • Adoption simple·
  • Etat civil·
  • Épouse·
  • Enfant·
  • Assesseur·
  • Relation extérieure·
  • Veuve·
  • Jugement·
  • Décès·
  • Matière gracieuse

2Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 avril 1975, 74-11.258, Publié au bulletin
Rejet

Lorsque la filiation d'un enfant est etablie a l'egard de son pere et de sa mere, ceux-ci doivent consentir l'un et l'autre a l'adoption. Et la retractation reguliere d'un consentement a adoption equivalant a un refus de consentement, il ne saurait etre fait grief aux juges du fond d'avoir admis que la retractation faite par la mere seule, dans les conditions prevues a l'article 348-3, alinea 2 du code civil, constituait un obstacle a l'adoption.

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  • Filiation adoptive·
  • Adoption pleniere·
  • Adoption simple·
  • Consentement·
  • Retractation·
  • Conditions·
  • Rétractation·
  • Filiation·
  • Mère·
  • Adoption plénière

3Cour d'appel de Chambéry, 28 avril 2015, n° 14/02523
Infirmation

[…] Attendu que Mme. Y Z a donné son consentement à l'adoption plénière de sa fille par son épouse, devant notaire le 6 mars 2014, conformément aux prescriptions de l' article 348-3 du code civil ; Qu'aucune rétractation n'est intervenue dans le délai légal ;

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  • Enfant·
  • Adoption plénière·
  • Filiation·
  • Lien·
  • Procréation médicalement assistée·
  • Couple·
  • Père·
  • Mère·
  • Civil·
  • Education
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Documents parlementaires46

Sur l'article 7, renuméroté article 6, modifie l'article 348-3 Code civil
Mesdames, Messieurs, Depuis 1989, la Convention internationale pour les droits de l'enfant (CIDE) institue le principe du respect de « l'intérêt supérieur de l'enfant » et considère à ce titre l'adoption comme une des protections de remplacement mise en place par les États pour tout enfant privé de son milieu familial ou ne pouvant rester dans ce milieu. Dans le prolongement de la CIDE, la Convention de La Haye, en 1993, « a pour objet d'établir des garanties pour que les adoptions internationales aient lieu dans l'intérêt supérieur de l'enfant ». En France, les pratiques d'adoption … Lire la suite…
Sur l'article 7, renuméroté article 6, modifie l'article 348-3 Code civil
___ Pages AVant-propos.............................................. 5 I. PrÉsentation de la proposition de loi 1. Faciliter et sécuriser l'adoption conformément à l'intérêt de l'enfant 2. Renforcer le statut de pupille de l'État et améliorer le fonctionnement des conseils de famille 3. Améliorer les autres dispositions relatives au statut de l'enfant II. Les principaux apports de la commission 1. Assouplissement des conditions relatives à l'âge et à la situation familiale des adoptants 2. Révision de l'écart d'âge maximum entre les adoptants et l'adopté 3. Introduction d'un dispositif … Lire la suite…
Sur l'article 7, renuméroté article 6, modifie l'article 348-3 Code civil
Cet amendement a pour objet de clarifier le fait que les dispositions relatives au consentement à l'adoption, qui figurent désormais à l'article 348-3 du code civil, constituent une règle fondamentale qui relève de l'ordre public international et qui, par conséquent, doit être respectée quelle que soit la loi applicable. Lire la suite…
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