Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre VIII : De la filiation adoptive / Chapitre Ier : De l'adoption plénière / Section 1 : Des conditions requises pour l'adoption plénière
Article 348-5 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 juillet 1996
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : Loi n°96-604 du 5 juillet 1996 - art. 7 () JORF 6 juillet 1996
Commentaires • 27
Décisions • 25
[…] Ainsi, la condition posée à l'article 343-2 du code civil, qui prévoit que l'adoptant doit être âgé de plus de vingt-huit ans, ne s'applique pas dans ce cas. Il en est de même de la condition exigée par l'article 348-5 concernant l'adoption d'un enfant de moins de deux ans, selon laquelle ce dernier doit avoir été effectivement remis à l'aide sociale à l'enfance. […] Bulgarie, no 7031/05, § 131, 2 juin 2016, et la jurisprudence qui y est citée). […]
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[…] Attendu qu'il ressort des dispositions de l'article 348-5 du code civil que sauf le cas où il existe un lien de parenté ou d'alliance jusqu'au 6 e degré inclus entre l'adoptant et l'adopté, le consentement à l'adoption des enfants de moins de 2 ans n'est valable que si l'enfant a été effectivement remis au service de l'aide sociale à l'enfance ou à un organisme autorisé pour l'adoption ;
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3. Cour d'appel de Nmes, CT0007, du 19 décembre 2006, 647
[…] a accordé un droit de visite.Mademoiselle Carole X… conclut à la confirmation du jugement déféré et sollicite l'allocation d'une somme de 1.500 euros en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.Elle fait valoir pour l'essentiel que :- elle a été remise directement aux époux X… sans être recueillie par le service de l'Aide Sociale à l'Enfance ou toute oeuvre d'adoption autorisée, […] - le placement sous la protection de l'Aide Sociale à l'Enfance du VAUCLUSE en qualité d'enfant surveillé n'est pas assimilable à une remise à l'Aide Sociale à l'Enfance impérativement exigée par l'article 348 - 5 du Code Civil […]
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