Article 348-5 du Code civil

Chronologie des versions de l'article

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Version06/07/1996
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Version23/02/2022
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Version01/01/2023

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code civil - art. 348-3 (VT)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2023

Modifié par : Ordonnance n°2022-1292 du 5 octobre 2022 - art. 7

Modifié par : Ordonnance n°2022-1292 du 5 octobre 2022 - art. 7 (V)

Le consentement à l'adoption peut être rétracté pendant deux mois. La rétractation doit être faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée à la personne ou au service qui a reçu le consentement à l'adoption. La remise de l'enfant à ses parents sur demande même verbale par cette personne ou ce service vaut rétractation.

Si à l'expiration du délai de deux mois, le consentement n'a pas été rétracté, les parents peuvent encore demander la restitution de l'enfant à condition que celui-ci n'ait pas été placé en vue de l'adoption. Si la personne qui l'a recueilli refuse de le restituer, les parents peuvent saisir le tribunal qui apprécie, compte tenu de l'intérêt de l'enfant, s'il y a lieu d'en ordonner la restitution. La restitution rend caduc le consentement à l'adoption.

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Commentaires28


1L'adoption
Me Fabien Gaillard · consultation.avocat.fr · 24 décembre 2023

L'adoption plénière peut être demandée par un couple marié non séparé de corps, deux partenaires liés par un pacte civil de solidarité ou deux concubins (Code civil, art. 343, al. 1er). […] Les parents biologiques peuvent revenir sur leur consentement pendant un délai de deux mois (C. civ., art. 348-5, al. 1er). […]

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Décisions25


1Tribunal de grande instance de Paris, Juge aux affaires familiales, section 4 cabinet 4, 2 décembre 2011, n° 11/38218

[…] Attendu qu'il ressort des dispositions de l'article 348-5 du code civil que sauf le cas où il existe un lien de parenté ou d'alliance jusqu'au 6 e degré inclus entre l'adoptant et l'adopté, le consentement à l'adoption des enfants de moins de 2 ans n'est valable que si l'enfant a été effectivement remis au service de l'aide sociale à l'enfance ou à un organisme autorisé pour l'adoption ;

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  • Enfant·
  • Adoption·
  • Autorité parentale·
  • Enfance·
  • Mère·
  • Aide sociale·
  • Crèche·
  • Délégation·
  • Père·
  • Quotidien

2CEDH, Cour (cinquième section), AFFAIRE D c. FRANCE, 16 juillet 2020, 11288/18

[…] Ainsi, la condition posée à l'article 343-2 du code civil, qui prévoit que l'adoptant doit être âgé de plus de vingt-huit ans, ne s'applique pas dans ce cas. Il en est de même de la condition exigée par l'article 348-5 concernant l'adoption d'un enfant de moins de deux ans, selon laquelle ce dernier doit avoir été effectivement remis à l'aide sociale à l'enfance. […] Bulgarie, no 7031/05, § 131, 2 juin 2016, et la jurisprudence qui y est citée). […]

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  • Gestation pour autrui·
  • Enfant·
  • Filiation·
  • Adoption·
  • Étranger·
  • Mère·
  • Intention·
  • Transcription·
  • Père·
  • Acte

3Cour d'appel de Nmes, CT0007, du 19 décembre 2006, 647
Infirmation

[…] a accordé un droit de visite.Mademoiselle Carole X… conclut à la confirmation du jugement déféré et sollicite l'allocation d'une somme de 1.500 euros en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.Elle fait valoir pour l'essentiel que :- elle a été remise directement aux époux X… sans être recueillie par le service de l'Aide Sociale à l'Enfance ou toute oeuvre d'adoption autorisée, […] - le placement sous la protection de l'Aide Sociale à l'Enfance du VAUCLUSE en qualité d'enfant surveillé n'est pas assimilable à une remise à l'Aide Sociale à l'Enfance impérativement exigée par l'article 348 - 5 du Code Civil […]

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  • Filiation adoptive·
  • Adoption plénière·
  • Filiation·
  • Jugement·
  • Enfant·
  • Mère·
  • Tierce opposition·
  • Enfance·
  • Aide sociale·
  • Autorité parentale
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Documents parlementaires372

Sur l'article 2, renuméroté article 2, modifie l'article 348-5 Code civil
Mesdames, Messieurs, Depuis 1989, la Convention internationale pour les droits de l'enfant (CIDE) institue le principe du respect de « l'intérêt supérieur de l'enfant » et considère à ce titre l'adoption comme une des protections de remplacement mise en place par les États pour tout enfant privé de son milieu familial ou ne pouvant rester dans ce milieu. Dans le prolongement de la CIDE, la Convention de La Haye, en 1993, « a pour objet d'établir des garanties pour que les adoptions internationales aient lieu dans l'intérêt supérieur de l'enfant ». En France, les pratiques d'adoption … Lire la suite…
Sur l'article 2, renuméroté article 2, modifie l'article 348-5 Code civil
Cet amendement propose de préciser que les "personnes" sont bien les membres du couple. La rédaction actuelle est trop floue, de plus l'article 346 du code civil précise que nul ne peut être adopté par plusieurs personnes, la rédaction actuelle semble donc contradictoire. Lire la suite…
Sur l'article 2, renuméroté article 2, modifie l'article 348-5 Code civil
L'article 370-3 du code civil pose les règles de droit international privé à respecter en cas d'adoption par des adoptants de nationalité étrangère. Cet article propose d'ajouter l'hypothèse de couples non mariés, partenaires d'un PACS ou concubins. La formalisation retenue nous apparait insatisfaisante. Il est visée « l'adoption par deux personnes », ce qui est impropre. Il convient de viser la notion de couple, ce qui permet de confirmer que deux personnes ne peuvent adopter ensemble uniquement si elles sont mariées, partenaires d'un pacte civil de solidarité ou concubines. Cet … Lire la suite…
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