Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre VIII : De la filiation adoptive / Chapitre Ier : Des conditions requises pour l'adoption / Section 4 : Du consentement à l'adoption
Article 350 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Modifié par : Ordonnance n°2022-1292 du 5 octobre 2022 - art. 7 (V)
Modifié par : Ordonnance n°2022-1292 du 5 octobre 2022 - art. 7
Le tribunal peut prononcer l'adoption, si elle est conforme à l'intérêt de l'adopté, d'un mineur âgé de plus de treize ans ou d'un majeur protégé, l'un et l'autre hors d'état d'y consentir personnellement, après avoir recueilli l'avis d'un administrateur ad hoc ou de la personne chargée d'une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne.
Commentaires • 52
portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 2225 du code civil, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] L'article 361 du code civil dispose que : 'Les dispositions des articles 343 à 344, du dernier alinéa de l'article 345, des articles 346 à 350, 353, 353-1, 353-2, 355 et du dernier alinéa de l'article 357 sont applicables à l'adoption simple.'
Lire la suite…- Demande d'adoption simple·
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[…] Le Président du Conseil de Paris a exposé que les conditions de l'article 350 du code civil étaient remplies en l'espèce Bellwy étant en situation d'abandon depuis le 2 mai 2009, l'enfant s'étant construite sans parents depuis quatre ans. Il a précisé qu'il est de l'intérêt de l'enfant que sa situation soit clarifiée et que le lien parental qui n'existe plus depuis des années ne soit pas maintenu.
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3. Tribunal de grande instance de Bobigny, Juge aux affaires familiales, 3e chambre, 4e section, 5 janvier 2009, n° 07/16388
[…] L'article 350 du code civil énonce qu'est déclaré abandonné l'enfant recueilli par un service d' Aide Sociale à l' Enfance dont les parents se sont manifestement désintéressés pendant l'année qui précède l'introduction de la demande en déclaration d'abandon.
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On distingue trois (03) types de passeports CEMAC. […] g) En ce qui concerne la filiation, aux termes de l'article 342 bis du Code civil, « lorsqu'une filiation est établie par un acte ou par un jugement, nulle filiation contraire ne pourra être postérieurement reconnue sans qu'un jugement établisse, préalablement, l'inexactitude de la première ». Ainsi, il est possible d'avoir un individu dont la filiation a changé à la suite d'un jugement constatant l'inexactitude de celle dénoncée au profit de celle revendiquée. h) Selon l'article 350 du Code civil, l'adoption confère le nom de l'adoptant à l'adopté. […] Aussi, « l'usage du pseudonyme est interdit, excepté pour les cas visés à l'article 11 ci-après ».
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