Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre VIII : De la filiation adoptive / Chapitre Ier : Des conditions requises pour l'adoption / Section 4 : Du consentement à l'adoption
Article 350 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Modifié par : Ordonnance n°2022-1292 du 5 octobre 2022 - art. 7 (V)
Modifié par : Ordonnance n°2022-1292 du 5 octobre 2022 - art. 7
Le tribunal peut prononcer l'adoption, si elle est conforme à l'intérêt de l'adopté, d'un mineur âgé de plus de treize ans ou d'un majeur protégé, l'un et l'autre hors d'état d'y consentir personnellement, après avoir recueilli l'avis d'un administrateur ad hoc ou de la personne chargée d'une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne.
Commentaires • 52
portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 2225 du code civil, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Par requête déposée au greffe du tribunal de grande instance de Bourg en Bresse le 21 juin 2012, madame G de la République, saisie en ce sens par le Conseil Général de l'Ain, a saisi la juridiction d'une requête visant à voir, sur le fondement de l'article 350 du code civil, déclarer abandonné l'enfant I à l'égard de son père.
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[…] Vu le jugement rendu le 2 mai 2008 par le tribunal de grande instance de Draguignan qui a déclaré abandonné au sens de l'article 350 du code civil Lucie Y, née le XXX à XXX de X Y né le XXX à Paris 19 e et de Z A, née le XXX, à XXX,
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3. Cour de Cassation, Chambre civile, du 1 avril 1846, Publié au bulletin
[…] Les sieur Y… et consorts se sont pourvus en cassation contre cette décision. Leur pourvoi est fondé sur un seul moyen ; la fausse interprétation et par suite la violation des articles 331, 333, 338, 343, 350, 756, 757 et 908 du Code civil.
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On distingue trois (03) types de passeports CEMAC. […] g) En ce qui concerne la filiation, aux termes de l'article 342 bis du Code civil, « lorsqu'une filiation est établie par un acte ou par un jugement, nulle filiation contraire ne pourra être postérieurement reconnue sans qu'un jugement établisse, préalablement, l'inexactitude de la première ». Ainsi, il est possible d'avoir un individu dont la filiation a changé à la suite d'un jugement constatant l'inexactitude de celle dénoncée au profit de celle revendiquée. h) Selon l'article 350 du Code civil, l'adoption confère le nom de l'adoptant à l'adopté. […] Aussi, « l'usage du pseudonyme est interdit, excepté pour les cas visés à l'article 11 ci-après ».
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