Article 351 du Code civil

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Version23/02/2022
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Version01/01/2023

Entrée en vigueur le 1 janvier 2023

Modifié par : Ordonnance n°2022-1292 du 5 octobre 2022 - art. 9 (V)

Le placement en vue de l'adoption concerne les pupilles de l'Etat ou les enfants judiciairement déclarés délaissés. En cas d'adoption plénière, il concerne également les enfants pour lesquels il a été valablement et définitivement consenti à l'adoption.
Ce placement prend effet à la date de la remise effective de l'enfant aux futurs adoptants.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
14 textes citent l'article

Commentaires44


1Commentaire de la Décision n° 2023-1061 QPC du 28 septembre 2023 (Prescription de l’action en responsabilité dirigée contre les personnes ayant représenté ou…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 28 septembre 2023

portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 2225 du code civil, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile. […]

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2Complément d'allocation du fond de prévoyance militaire : l'adoption d'un enfant doit être effective pour y donner droit
www.mdmh-avocats.fr · 10 mai 2023

cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006425940&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 351 du code civil ait été effectivement réalisé ; […]

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3Dossier documentaire de la décision n° 2023-1040/1041 QPC du 31 mars 2023, M. Sami G. et autre [Notification des droits du patient faisant l’objet d’une mesure…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 31 mars 2023

Article L. 3211-6 Modifié par Ordonnance n°2018-20 du 17 janvier 2018 - art. 11 Le médecin qui constate que la personne à laquelle il donne ses soins a besoin, pour l'une des causes prévues à l'article 425 du code civil, d'être protégée dans les actes de la vie civile peut en faire la déclaration au procureur de la République du lieu de traitement. […] qu'il résulte de l'article 351 du code civil qu'un pupille de l'État peut être placé en vue de l'adoption ; que l'article 352 du même code prévoit que « le placement en vue de l'adoption met obstacle à toute restitution de l'enfant à sa famille d'origine » ; […]

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Décisions70


1Cour d'appel de Versailles, 1ère chambre 1ère section, 30 mai 2013, n° 12/03455
Confirmation

[…] — que le jugement dont l'exequatur est demandé ne mentionne pas la comparution de l'enfant devant le juge de paix afin de donner son consentement en vue de l'adoption conformément aux dispositions de l'article 358 du code civil camerounais, ni que le consentement de la mère a été recueilli selon les formes légales ; que l'enfant n'était pas présent à l'audience devant le tribunal de Moungo, en contravention avec les dispositions prévues par sa loi personnelle ;

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  • Adoption plénière·
  • Exequatur·
  • Consentement·
  • Enfant·
  • Cameroun·
  • Juge de paix·
  • Adoption simple·
  • Code civil·
  • Filiation·
  • État

2Cour de cassation, Chambre civile 1, du 12 décembre 1984, 83-15.805, Publié au bulletin
Rejet

[…] Attendu que m. A… et mme x… font grief a la cour d'appel, d'une part, de s'etre contredite en enoncant d'un cote qu'il n'y avait pas lieu de faire supporter aux parents les consequences de leur comportement passe et, d'un autre cote, en fondant sa decision sur les seules considerations tirees de leur culpabilite, d'autre part, de n'avoir pas donne de base legale a sa decision au regard de l'article 351, alinea 3 du code civil, en appreciant l'interet de l'enfant en fonction des considerations abstraites sans tenir compte de la situation concrete telle qu'elle resultait des renseignements fournis par l'enquete sociale ;

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  • Aide sociale à l'enfance·
  • Enfant pupille de l'État·
  • Appréciation souveraine·
  • Demande par les parents·
  • Intérêt de l'enfant·
  • Aide sociale·
  • Restitution·
  • Enfant·
  • Conseil de famille·
  • Côte

3Cour d'appel de Rennes, 1ère chambre, 3 décembre 2019, n° 18/03786
Confirmation

[…] Considérant en l'espèce, que M. Y a engagé une démarche auprès du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nantes afin de procéder à une déclaration de reconnaissance prénatale en décembre 2012 ; que la reconnaissance a été enregistrée le 2 mai 2013 ; qu'il importait que dans le délai de deux mois prévu par l'article 351 du Code civil dans lequel un enfant pupille de l'Etat est placé en vue de son adoption, il ait été procédé à l'identification de l'enfant pour lequel la déclaration de reconnaissance prénatale avait été faite ; qu'il appartenait ainsi à M. Y qui était assisté d'un conseil, de saisir, conformément aux termes de l'article 62-1 du Code civil, le parquet en lui donnant les éléments d'identification nécessaires (date approximative de la

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  • Reconnaissance·
  • Etat civil·
  • L'etat·
  • Enfant·
  • Identification·
  • Faute lourde·
  • Service·
  • Recherche·
  • Adoption·
  • Enregistrement
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Documents parlementaires39

Sur l'article 5, renuméroté article 4, modifie l'article 351 Code civil
Mesdames, Messieurs, Depuis 1989, la Convention internationale pour les droits de l'enfant (CIDE) institue le principe du respect de « l'intérêt supérieur de l'enfant » et considère à ce titre l'adoption comme une des protections de remplacement mise en place par les États pour tout enfant privé de son milieu familial ou ne pouvant rester dans ce milieu. Dans le prolongement de la CIDE, la Convention de La Haye, en 1993, « a pour objet d'établir des garanties pour que les adoptions internationales aient lieu dans l'intérêt supérieur de l'enfant ». En France, les pratiques d'adoption … Lire la suite…
Sur l'article 5, renuméroté article 4, modifie l'article 351 Code civil
___ Pages AVant-propos.............................................. 5 I. PrÉsentation de la proposition de loi 1. Faciliter et sécuriser l'adoption conformément à l'intérêt de l'enfant 2. Renforcer le statut de pupille de l'État et améliorer le fonctionnement des conseils de famille 3. Améliorer les autres dispositions relatives au statut de l'enfant II. Les principaux apports de la commission 1. Assouplissement des conditions relatives à l'âge et à la situation familiale des adoptants 2. Révision de l'écart d'âge maximum entre les adoptants et l'adopté 3. Introduction d'un dispositif … Lire la suite…
Sur l'article 5, renuméroté article 4, modifie l'article 351 Code civil
___ Pages AVant-propos.............................................. 5 I. PrÉsentation de la proposition de loi 1. Faciliter et sécuriser l'adoption conformément à l'intérêt de l'enfant 2. Renforcer le statut de pupille de l'État et améliorer le fonctionnement des conseils de famille 3. Améliorer les autres dispositions relatives au statut de l'enfant II. Les principaux apports de la commission 1. Assouplissement des conditions relatives à l'âge et à la situation familiale des adoptants 2. Révision de l'écart d'âge maximum entre les adoptants et l'adopté 3. Introduction d'un dispositif … Lire la suite…
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